Le Bureau de la sécurité vient de mettre en place un nouveau visuel du permis qui permet l'affichage de nouvelles sous-catégories pour les permis d'agent de systèmes électroniques de sécurité. Ces nouvelles sous-catégories nous permettent de mieux encadrer la pratique entourant l'installation et la gestion des systèmes électroniques de sécurité. Depuis quelques mois, le formulaire de demande de permis d'agent permet au demandeur de permis en système électronique de sécurité de choisir une ou plusieurs des sous-catégories suivantes :

• Installation, réparation et entretien;
• Surveillance continue à distance (notamment pour les centrales d'alarme ou de surveillance)
• Conseil technique (notamment pour les représentants et autres personnes amenées à préparer des plans et à donner des conseils sur l'installation de systèmes électroniques de sécurité)
  

Il est important de noter que le projet de Loi 9 sanctionné le 2 novembre 2011 prévoit que tous les permis valides délivrés avant cette date sont réputés avoir été délivrés pour cinq ans. Ces permis seront réimprimés afin de corriger la date de fin de validité. Dans ce contexte, le Bureau communiquera avec les titulaires de permis en systèmes électroniques de sécurité afin de permettre à ceux-ci de choisir les sous-catégories pertinentes à leur pratique.

Nous encourageons donc toute personne visée par ces nouvelles sous-catégories et toute autre personne ou agence soumises à la Loi sur la sécurité privée à se conformer à la Loi et demander son permis dans les meilleurs délais afin d'éviter d'éventuelles poursuites pénales.

Exemples de l’application de la sous-catégorie « Conseil technique » de la catégorie Systèmes électroniques de sécurité

Visite sur place
Une situation dans laquelle le représentant d’un fournisseur (un distributeur, un agent commercial ou un fabricant) se rend sur les lieux d’un projet afin d’évaluer les besoins de systèmes de sécurité, accompagné ou non d’un représentant d’une compagnie d’installation. Le représentant du fournisseur doit détenir un permis d’agent de la sous-catégorie « Conseil technique » en vertu de la Loi sur la sécurité privée.

Conception de devis et conseils à leur égard
Une compagnie d’installation de système de sécurité invite le représentant d’un fournisseur (un distributeur, un agent commercial ou un fabricant) à commenter et/ou à réviser les plans et devis d’un système de sécurité devant être installé chez un client. Le représentant du fournisseur doit détenir un permis d’agent de la sous-catégorie « Conseil technique » en vertu de la Loi sur la sécurité privée.

Consultation (permis non requis)
Une compagnie d’installation de système de sécurité (un installateur, un intégrateur, un représentant de commerce) demande des conseils sur un produit devant être installé chez un client. La consultation se fait par téléphone, et aucun document n’est échangé entre la compagnie et le fournisseur. On remet en question la performance d’un équipement ou une autre technicité. Dans ce cas, le représentant du fournisseur n’est pas obligé de détenir un permis d’agent de la sous-catégorie « Conseil technique » en vertu de la Loi sur la sécurité privée, puisque le fournisseur ne participe pas directement à la conception du plan et des devis.

Une personne à plusieurs rôles
Les représentants, vendeurs, et conseillers qui travaillent pour une compagnie d’installation de systèmes électroniques de sécurité et autres compagnies semblables doivent détenir un permis d’agent de la sous-catégorie « Conseil technique » en vertu de la Loi sur la sécurité privée. Si une personne assume plusieurs rôles sous la catégorie « Systèmes électroniques de sécurité », tels que l’installation et le conseil technique, la personne devrait faire une demande pour les deux sous-catégories. Ceux qui détiennent déjà un permis d’agent de la sous-catégorie « Installation » ont le droit de donner des conseils en matière de Systèmes électroniques de sécurité, et n’ont à faire une demande que pour la sous-catégorie « Conseil technique » au moment de renouveler leur permis.