Loi 88 (loi sur la sécurité privée)
Les demandes de permis sont acceptées à compter du 22 juillet 2010

Comme vous le savez déjà, en 1996 le gouvernement du Québec, par l’entremise du Ministère de la sécurité publique, a décidé de légiférer sur la sécurité privée au Québec. Plus de quatre ans après son adoption, la loi 88 (loi sur la sécurité privée) a maintenant été ratifiée et elle entrera pleinement en vigueur le 22 juillet 2010, comme annoncé dans la Gazette officielle du Québec le 7 juillet dernier.

À compter du 22 juillet 2010, toutes les entreprises et les individus qui exercent des fonctions d’installation et d’entretien de systèmes de sécurité électronique résidentiels et commerciaux ainsi que les opérateurs de centre de télésurveillance devront obtenir un permis du Bureau de la sécurité privée.  En vertu de l’article 130 de la loi, les agents et les agences auront trois (3) mois pour demander un permis et elles devront obtenir ledit permis au plus tard six (6) mois après la date d’entrée en vigueur de la loi (le 22 juillet 2010).

« C’est la première étape vers la professionnalisation de notre industrie et pour qu’elle soit considérée comme une profession plutôt que comme simplement un métier » disait Normand Fiset, Président sortant et membre du conseil d’administration de la section du Québec et qui représente aussi la sécurité électronique au conseil du Bureau de la sécurité privée. Depuis que le Bureau a été créé au début de l’année 2008 pour représenter les meilleurs intérêts de l’industrie de la sécurité, le conseil s’est réuni 31 fois pour travailler sur la réglementation de la loi et les mécanismes qui assureront son application.

La réglementation sur la formation déposée par le Ministère de l’éducation fait abstention de la sécurité électronique puisque celle-ci est déjà couverte par la loi R20.

Les agents et les agences qui doivent se procurer un permis devront en faire la demande auprès du Bureau de la sécurité privée.

Chaque agence devra désigner un représentant employé à plein temps par l’entreprise ainsi que fournir la liste de tous les actionnaires qui détiennent plus de 10 % des actions de l’entreprise avec leurs renseignements personnels afin que la Sûreté du Québec vérifie leurs antécédents judiciaires. Tous les agents doivent également faire vérifier leurs antécédents judiciaires.

Des renseignements additionnels sur l’obtention d’un permis, y compris la liste des documents qui doivent être joints à la demande de permis, se trouvent dans les documents PDF suivants : Demande de permis d’agence et Demande de permis d’agent.

Voici les frais pour s’inscrire et obtenir un permis :

• Agence : 1100 $ pour le permis plus 102 $ pour chaque personne qui doit faire vérifier ses antécédents judiciaires (ceci comprend tous les actionnaires qui détiennent plus de 10 % des actions de l’entreprise ainsi que le représentant désigné).  Les 1100 $ sont remboursables si le permis n’est pas accordé ou renouvelé.  Tous les frais de 102 $ ne sont pas remboursables.

• Agent : 140 $ pour le permis. Si le permis n’est pas accordé ou renouvelé, un montant de 38 $ est remboursé (140 $ - 102 $).

Si vous avez des questions à propos du processus d’obtention de permis ou d’autres questions, veuillez communiquer avec le Bureau de la sécurité privée ou, si vous êtes membre de l’association qui vous représente au niveau de la sécurité privée, communiquez avec la CANASA.

Bureau de la sécurité privée

www.bureausecuriteprivee.qc.ca
Courriel : info@bureausecuriteprivee.qc.ca
Tél. : (514) 748-7480
Sans frais : 1 (877) 748-7483 
Télécopieur : (514) 748-0002
Par la poste : 6363 Autoroute transcanadienne, Suite 201, Saint-Laurent, Québec, H4T 1Z9

CANASA Office
www.canasa.org
Danielle Paquin
Directrice affaires gouvernementales - Québec
Courriel : dpaquin@canasa.org
Tél. : (905) 513-0622 poste 226
Sans frais : 1 (800) 538-9919 poste 226
Par la poste : 50 Acadia Avenue, Suite 201, Markham, Ontario, L3R 0B3

Pour le permis d’agence, le Bureau de la sécurité privée, exige un cautionnement de 10 000$. Les membres de la CANASA peuvent l’obtenir rapidement et ce au prix raisonnable de 120$. Pour obtenir ce cautionnement, vous n’avez qu’à envoyer une demande à Danielle Paquin à : dpaquin@canasa.org