Assujettissement du conseil technique en systèmes électroniques de sécurité à la Loi sur la sécurité privée

Suite à des discussions à l’été 2016 avec la Direction des poursuites criminelles et pénales, et afin de clarifier l’application de la Loi sur la sécurité privée (« LSP ») à la sous-catégorie « conseil technique » relative aux activités reliées aux systèmes électroniques de sécurité prévues à l’article 1(4°) de la LSP, le Bureau de la sécurité privée (« Bureau ») a formulé une demande auprès du ministère de la Sécurité publique visant à confirmer l’assujettissement de cette activité, en conformité avec l’intention du Législateur clairement manifestée par l’ajout, en 2011, d’une sous-catégorie à cet effet à l’article 17(4°)c).

En date du 22 février 2017, le Bureau a reçu la position du ministère sur cette question. Voir les détails.