Règlement 883 de la Ville de Québec

La Ville de Québec a adopté à sa séance du Conseil du 21 décembre 2016, le règlement 883 qui entre en vigueur le 1er janvier 2018. Toutefois certains articles du règlement 883 entreront en vigueur en Janvier 2019.

Faits saillants du règlement  883 qui entrent en vigueur au 1er janvier 2018 pour les clients, les installateurs et les centrales de surveillance

Le règlement 883 instaure des obligations pour les trois intervenants suivants : utilisateur, installateur et centrale d’alarme. Ce partage des responsabilités entre tous les acteurs concernés par un système de sécurité intrusion, implique que chacune de ces parties doit respecter ses obligations  sous peine d’amende  lors du déclenchement d’une alarme réputée non fondée. Si chacune des parties respecte ses obligations, il n’y aura aucune amende de la part du Service de Police. Vous devez vous référer au règlement  883 pour de plus amples détails.

1. L’utilisateur (client résidentiel, commercial etc.)

• Il  est maintenant  obligatoire  pour l'utilisateur de fournir  à l'installateur du système d'alarme ou à la centrale d'alarme, selon le cas, trois (3) numéros de téléphone différents.
• Il peut s’agir de trois numéros différents permettant de rejoindre  la même personne ou une combinaison de numéros de téléphone incluant le nom et les coordonnées de la personne qu'il désigne aux fins de la vérification préalable au moment d’un déclenchement d’une alarme.
• Le règlement crée l'obligation de maintenir les renseignements à jour, en tout temps et de transmettre à qui de droit les modifications.

2.  L’installateur qui confie ses clients à un centrale d’alarme (section II )

• Il est maintenant obligatoire pour l'installateur de percevoir et de transmettre les informations de la liste d’appels de son client utilisateur à la centrale d'alarme à qui il confie le mandat de télésurveillance pour un lieu protégé.
• Le règlement crée l'obligation de maintenir les renseignements à jour, en tout temps et de transmettre à qui de droit les modifications.  

3. La centrale d’alarme

• Il est maintenant obligatoire pour la centrale d’alarme d’effectuer trois vérifications préalables pour joindre ou tenter de joindre l’utilisateur ou des personnes désignées afin de s’assurer qu’il ne s’agit pas d’une alarme non fondée  avant d’envoyer une demande d’intervention policière (extrait page 5 de 11, article 7, chapitre des définitions et article 8.4)

Communication

Dans le but de vous aider à transmettre le message aux installateurs, centrales de surveillance et leurs clients, CANASA fera paraitre sur son site Internet un communiqué qui s’adresse à l’utilisateur ainsi qu’un lien internet avec le site de la Ville de Québec. Il y sera également question de mesures préventives.  

Par ailleurs, si cela n’est pas déjà fait,  il est utile de rappeler que les installateurs et les centrales sont encouragés à contacter leur client utilisateur pour leur rappeler l’obligation de vous faire parvenir par écrit la liste des trois  numéros de téléphone  et le cas échéant, du nom des personnes désignées et numéro de téléphones et l’obligation en tout temps, de la tenir à jour.

À CONFIRMER SOUS PEU : MODIFICATIONS PRÉVUE À CERTAINS ARTICLES DU RÈGLEMENT  883

Selon nos plus récentes communications avec le représentant du Service de police de la Ville de Québec, certaines dispositions du Règlement  883 inhérentes au permis,  au mode de communication électronique et aux sanctions pénales, seront reportées  au 1er janvier 2019.  

Cela dit, l’obligation de faire les trois (3) appels de vérification et les articles qui s’y rapportent entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

Ce changement survient en raison du délai dans le  processus d’implantation de la répartition  assistée (911) par ordinateur qui permettra aux centrales d’alarme d’y accéder pour fins de transmission  d’une demande d’intervention policière. Plus de détails pour les responsables des centrales à venir.

Nous vous communiquerons les changements, dès que nous en sommes informés.

N’hésitez  pas  à communiquer avec moi   pour de plus amples renseignements.

Danielle Paquin
dpaquin@canasa.org
514 884 -3343,
1 800 538-9919 poste 226