Critères d’admissibilité
Pour devenir une compagnie Entrepreneur en sécurité agréé canadien (ESAC), le demandeur doit satisfaire à toutes les exigences qui suivent. Si le demandeur ne possède pas toute la documentation requise au moment de sa demande, il disposera de 90 jours pour soumettre la documentation. Les frais non remboursables pour le traitement de la demande sont payables au moment de la présentation de la demande.
-
Membre de la CANASA : La compagnie doit être membre en règle de l’Association canadienne de la sécurité (CANASA).
-
Statut de la compagnie : Une compagnie doit être enregistrée légalement ou constituée en société, soit au niveau fédéral ou dans la province ou le territoire où elle exerce ses activités, et elle doit fournir à la CANASA une copie du certificat qui identifie le statut de la compagnie ainsi que sa date d'enregistrement.
-
Expérience de la compagnie : La compagnie doit être enregistrée légalement ou constituée en société depuis au moins trois ans, soit au niveau fédéral ou dans la province ou le territoire où elle exerce ses activités, ou elle doit posséder une expérience acceptable en sécurité, telle que l'a établi le Comité conseil. Cette expérience peut inclure, entre autres, ce qui suit :
• propriétaire ou employé antérieur d’une entreprise en sécurité
• expérience en sécurité à l’étranger
• autre participation dans l’industrie de la sécurité
La compagnie doit désigner un employé qui sera son représentant ESAC et fournir les antécédents et les qualifications de cette personne pour approbation du Comité conseil. Le représentant ESAC doit avoir au moins trois années d’expérience liée à l’industrie ou avoir démontré une équivalence. Une compagnie ESAC doit toujours avoir un représentant ESAC approuvé à son actif pendant sa période d’agrément.
- Vérifications des antécédents judiciaires : Tous les membres du personnel et les sous-traitants qui participent à la vente, au service, à l’installation, et tous ceux qui sont au service de la compagnie qui peuvent avoir, ou qui ont accès aux renseignements non comptables des systèmes de sécurité du client doivent accepter de se soumettre à une vérification des antécédents judiciaires (VAJ). Le demandeur doit avoir en main les VAJ courantes pour chaque employé concerné à la date de la demande d’agrément et doit fournir des copies à jour ou une preuve des VAJ courantes pour son personnel au moment du renouvellement de l’agrément.
- Régime d’indemnisation des victimes d’accidents du travail : Les employés de la compagnie doivent être couverts par un régime provincial ou territorial d’indemnisation des victimes d’accidents du travail dans les provinces ou les territoires où la loi l'exige. Une compagnie qui maintient un Régime d’indemnisation des victimes d’accidents du travail doit soumettre une attestation de paiement à jour au moment de la demande d’agrément.
Pour de plus amples renseignements sur les exigences du Régime d’indemnisation des victimes d’accidents du travail dans votre province ou territoire, cliquez ici.
- La formation de la CANASA – Attestation du Cours de technicien d’alarme (CTA) de niveau 1 : La compagnie doit demander à tout le personnel technique sur place (installation et service) d’obtenir au moins l’attestation de CTA de niveau 1 de la CANASA, ou un équivalent approuvé. Les attestations équivalentes (provinciales et territoriales ou autres) peuvent inclure, entre autres, les suivantes :
• Colombie-Britannique : programmes Q-TECH
• Québec – Certificat de Technicien électronicien
• Nouvelle-Écosse : Certificat de technicien en alarme et sécurité
Le certificat CTA1 ou son équivalent doit être obtenu par le personnel du demandeur avant la demande ou dans les 90 jours après la date de la demande.
- Assurance : La compagnie doit maintenir un minimum de 3 millions de dollars en assurance responsabilité civile des entreprises, y compris pour inexécution.
- Code de déontologie de la CANASA : La compagnie doit attester son adhésion au Code de déontologie de la CANASA en signant le formulaire de demande ESAC.
- Arbitrage : En signant le formulaire ESAC, la compagnie atteste qu’elle respecte et accepte le format de règlement des problèmes et des plaintes décrit dans le présent manuel. La compagnie ESAC accepte de se soumettre à l'arbitrage en cas de problème ou de plainte. Le cas échéant, la CANASA doit faire appel à un tiers, comme les ULC, pour vérifier les renseignements liés au cas. La compagnie ESAC accepte d’être liée par les décisions du Comité conseil et/ou du conseil d’administration du programme ESAC.
- Exigence relative aux sous-traitants : La compagnie accepte de lier tous les sous traitants devant être approuvés ESAC à tous les critères indiqués plus haut. La compagnie peut fournir l'assurance nécessaire au sous-traitant (le sous traitant étant réputé un employé), ou le sous-traitant peut fournir indépendamment la preuve qu'il satisfait aux critères du programme ESAC.
Les sous-traitants qui entrent dans les catégories qui suivent ne sont pas tenus d’être agréés ESAC pourvu qu’ils n’effectuent pas de terminaisons de câbles finales de quelque sorte que ce soit ni de programmation d’équipement de quelque sorte que ce soit, lesquelles relèvent de la compagnie ESAC :
• Électricité
• Génie civil
• Câblage
• Ferrures
• Ragréage
• Peinture
• Serruriers
• Métier syndiqué
• Stations de surveillance (ajoutée en février 2013)