Les frais non remboursables pour le traitement de la demande doivent être payés au moment de la présentation de la demande. Le paiement peut être effectué par chèque ou par carte de crédit.

Si un demandeur présente une demande d’agrément, mais qu'il fait défaut de satisfaire aux critères d’admissibilité et qu’il ne se voit pas accorder l’agrément, les frais de traitement de la demande ne seront pas remboursés.
 
Dès que la CANASA confirme que le demandeur a satisfait à tous les critères du programme et qu’il reçoit l’approbation de son agrément, une facture sera envoyée pour les frais de programme.

Tous les frais sont assujettis aux taxes applicables.

REMARQUE concernant les frais : Les frais du programme ESAC ne s’appliquent qu’à l’agrément et ne comprennent pas les frais d’adhésion à la CANASA. Pour obtenir des renseignements sur les frais d’adhésion à la CANASA, visitez le canasa.org ou communiquez avec le Bureau national de la CANASA au 905-513-0622 ou au 1-800-538-9919.