Énonce de Politique Concernant les Pratiques Pouvant Porter Atteint À La Concurrence

Contexte de l’énoncé de politique concernant les pratiques pouvant porter atteinte à la concurrence

Les associations commerciales et industrielles fournissent à leurs membres de précieux services, notamment les suivants : études de marché, sensibilisation et formation, relations publiques et gouvernementales et collecte et distribution de statistiques de l’industrie. Les associations industrielles étant des regroupements de concurrents, il faut prendre bien garde à ne pas laisser entendre qu’elles adoptent des comportements pouvant porter atteinte à la concurrence ou s'engagent dans des activités de cartel.

Contexte

Une association industrielle peut présenter de nombreux risques sur le plan de l’observation de la législation sur la concurrence. Mentionnons les suivants :

Une conversation qui porte sur des questions que, d'ordinaire, les concurrents garderaient secrètes (p. ex., les renseignements sur les prix);
Des règles de l’association qui défavorisent des concurrents en particulier. C’est là une pratique qu'un organisme chargé de l’application de la loi pourrait considérer comme anticoncurrentielle.
Un agent chargé de l’application de la loi qui profite des réunions de l’association pour démontrer, avec facteurs à l’appui, qu’il y a eu collusion et formation d’un cartel au sein de l'industrie.

Les activités de cartel sont plutôt rares au sein d’une industrie qui compte de nombreux acteurs. Parmi les associations industrielles, la CANASA est unique en son genre. Elle représente à la fois les installateurs, les centres de télésurveillance, les distributeurs et les fabricants et elle compte parmi ses membres de nombreux installateurs, ainsi qu'un petit nombre de fabricants.

Voici une liste des sujets à ne jamais aborder dans le cadre des réunions de la CANASA :

Les prix pratiqués par une entreprise en particulier ou encore les questions liées aux prix, notamment les escomptes, les rabais, les surcharges, les marges de profit, les modalités de crédit ou les conditions de vente
Les coûts d’une entreprise en particulier, les formules d’établissement de coûts ou les méthodes de calcul des coûts
Les renseignements concernant les ventes ou la production d'une entreprise en particulier, notamment le volume de ventes, le chiffre d'affaires, la capacité de production, le niveau des stocks ou les fournitures
Les projets d’avenir d’une entreprise en particulier, y compris ceux liés aux ventes et à la stratégie de vente, à la production ou à la technologie
Les questions qui touchent des fournisseurs ou des clients en particulier

Aux États-Unis, les lois antitrust sont bien établies et appliquées. Des associations commerciales états-uniennes, comme la SIA (Security Industry Association), la SIAC Security Industry Alarm Coalition, la CSAA (Central Station Alarm Association) et la NBFAA (National Burglar and Fire Alarm Association), invoquent les précautions obligatoires à prendre avant la tenue de réunions d’association sanctionnées tant comme mesure préventive que comme service aux membres afin d’éviter les activités anticoncurrentielles.

C’est au directeur administratif qu’il incombera de communiquer l’énoncé de politique concernant les pratiques pouvant porter atteinte à la concurrence de la CANASA à l’ensemble des membres. Cette responsabilité pourra être déléguée à un employé de la CANASA chargé de représenter l'Association dans le cadre des réunions du comité de direction, du conseil d'administration et du comité permanent.

L’énoncé de politique sera joint à l’ordre du jour des réunions du comité de direction, du conseil d’administration et du comité permanent. La lecture d’un résumé de l’énoncé sera le premier point à l’ordre du jour de chacune de ces réunions.

L’Association Canadienne de la Sécurité (CANASA)

ÉNONCÉ DE POLITIQUE CONCERNANT LES PRATIQUES POUVANT PORTER ATTEINTE À LA CONCURRENCE

L'Association Canadienne de la Sécurité (CANASA) est un regroupement de fournisseurs parmi lesquels bon nombre se livrent concurrence. En sa qualité d’association de concurrents du secteur des produits de sécurité, la CANASA doit agir avec prudence pour éviter les infractions à la législation fédérale et provinciale destinée à prévenir les atteintes à la concurrence.

Parmi les sujets à ne pas aborder dans le cadre des réunions de l'Association, mentionnons ceux qui pourraient être considérés comme étant une entente ou même une tentative visant à a) élever, réduire ou stabiliser les prix ou les niveaux de prix, y compris les modalités de crédit, b) réguler la production ou la disponibilité des produits ou des services, c) répartir les marchés ou les clients ou d) encourager le boycottage ou la conclusion de transactions à certaines conditions seulement.

Si vous participez activement à une discussion susceptible de contrevenir aux lois destinées à prévenir les atteintes à la concurrence, c’est-à-dire que vous êtes simplement présent dans le lieu alors que d’autres personnes prennent part à la discussion et que vous ne faites rien pour la faire cesser ni ne quittez la salle, vous pourriez être passible de poursuite au civil et au criminel.

Pour être illégale, une entente ne doit pas nécessairement avoir été mise par écrit. Elle peut être orale ou écrite, officielle ou non, expresse ou implicite. En fait, l’existence d’une entente peut être déduite d’un comportement analogue au terme d’une discussion générale sur un sujet particulier comme les prix ou la production, par exemple. C’est pourquoi on ne saurait tolérer que certains sujets soient abordés dans le cadre des réunions de la CANASA. Si une discussion inappropriée est amorcée, il est de la responsabilité du personnel de signifier aux participants qu’elle doit cesser et de passer à un autre sujet, approprié celui-là. Si aucun compte n'est tenu de la demande du personnel, il est de la responsabilité de ce dernier de mettre fin à la réunion et de demander à tous les participants de quitter la salle.

La fixation des prix est une entente passée entre concurrents dans le but de normaliser (à savoir augmenter, maintenir ou même réduire) les prix ou les niveaux de prix. Contreviennent aux lois destinées à prévenir les atteintes à la concurrence, et sont de surcroît interdites, les ententes qui vont jusqu’à traiter d’éléments en particulier, notamment les rabais, les modalités de crédit, les garanties ou les marges de profit.

Sont considérées comme des pratiques de fixation des prix les ententes qui visent à limiter la production, parce que le résultat qui en découle porte atteinte à la concurrence. Le prix étant une conséquence de l'offre et de la demande, les ententes visant à limiter la production (afin de restreindre l'offre) entraînent une hausse de prix si la demande reste constante.

Les ententes visant à diviser la clientèle ou les zones de marché cassent aussi la concurrence basée sur le prix. Pour illustrer ce propos, mentionnons que toute discussion entre fabricants afin de déterminer celui qui servira un marché géographique en particulier, vendra à un marchand ou à groupe de marchands en particulier ou fera paraître des publicités dans un journal distribué dans le sud de la ville est tout à fait inappropriée dans le cadre d'une réunion de la CANASA.

Le boycottage implique que des fabricants conviennent de ne pas vendre leurs produits à un marchand ou à un groupe de marchands en particulier ou de le faire à certaines conditions seulement.

À moins d’être adéquatement structurés et gérés, les programmes de déclaration des statistiques des associations sont des terreaux fertiles et propices aux infractions aux lois destinées à prévenir les atteintes à la concurrence. Voici quelques-unes des directives générales à observer :

1. La participation au programme doit être tout à fait volontaire.

2. Les non-membres doivent avoir la permission de participer au programme. La participation des non-membres n'a pas à être sollicitée. Toutefois, on ne peut interdire de participation un non-membre qui en fait la demande sans avoir consulté au préalable un avocat-conseil. Les participants, membres et non-membres confondus, doivent avoir accès aux données globales préparées par le cabinet indépendant d'expertise-comptable. Le prix exigé aux non-membres participants pour le rapport final pourrait être plus élevé que celui exigé aux membres participants. Les distributeurs et les marchands qui le demandent doivent avoir accès au rapport final.

3. L’objet du programme (p. ex., « favoriser la concurrence en fournissant aux membres de l’industrie des données historiques sur les marchés pour leurs besoins personnels ») doit figurer dans le procès-verbal de la réunion du conseil d’administration qui avalise le programme.

4. Les données d’une entreprise en particulier ne doivent être ni divulguées ni repérables dans le rapport final. Il et généralement reconnu qu’au moins trois entreprises doivent fournir des données concernant une gamme de produits ou une fourchette de prix afin d'éviter que ne soient divulguées des données sur une entreprise en particulier.

5. Surtout, les renseignements contenus dans le rapport ne doivent en aucun cas être exposés, que ce soit par écrit ou dans le cadre des réunions de l'association. Ils sont produits uniquement à des fins d'utilisation personnelle par les participants.

En résumé, lorsque vous assistez à une réunion de l’association, votre petite voix intérieure devrait vous alerter lorsque l’un des sujets suivants est mentionné ou que la conversation semble s’orienter sur un tel sujet :

Les prix actuels ou futurs. Il faut en outre se garder d’aborder les prix antérieurs puisque des discussions portant sur ce sujet sont rarement appropriées.
Ce qui constitue un « juste » niveau de bénéfice
Les augmentations ou les réductions de prix éventuelles
La normalisation ou la stabilisation des prix ou des niveaux de prix, y compris les suppressions ou les produits dans toute fourchette de prix
Les procédures de fixation des prix. Bien qu’il soit approprié de discuter des méthodes de détermination du coût de revient, il en va tout autrement pour les méthodes l'établissement des prix.
Les escomptes au comptant et les modalités de garantie
La politique de retour du fabricant
Les modalités de crédit ou le refus de servir des clients
Les renseignements concernant la part de marché, le chiffre d’affaires ou la production d’une entreprise prise isolément
Les quotas ou plafonds de production
La répartition des marchés ou des clients
Refuser de traiter avec un client ou accepter de le faire à certaines conditions seulement.
Peu importe si les pratiques en matière de fixation des prix de tout membre de l'industrie sont contraires à l'éthique ou inappropriées à tout autre égard.

Si l’un des sujets susmentionnés est évoqué et que le personnel de la CANASA ne met pas fin à la discussion, les membres de la CANASA doivent d’abord exiger que cesse la discussion, à défaut de quoi ils doivent quitter la salle.

Enfin, il est primordial que tous comprennent bien que la responsabilité en matière de prévention des atteintes à la concurrence déborde le cadre des réunions de la CANASA. À titre d’exemple, il est tout aussi contraire à la loi, pour des concurrents, de discuter des tendances des prix au téléphone, même si cette conversation a lieu dans un cadre autre que celui d’une activité organisée par la CANASA.