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Conclusion d’une entente de principe entre l’association de la construction du Québec et l’alliance syndicale

Après de longs mois de négociation, l’Association de la construction du Québec (ACQ) annonce la conclusion d’une entente survenue la nuit dernière avec les représentants de l’Alliance syndicale. Cela signifie que les 100 000 travailleurs des secteurs institutionnel-commercial et industriel se présenteront sur les chantiers lundi matin. Lire tout le texte au cliquez ici

L’Association de la construction du Québec en appelle au bon sens

L’Association de la construction du Québec (ACQ) ne peut accepter, voir nier son droit à la négociation, et ce, à deux niveaux. Premièrement, l’industrie de la construction est divisée en quatre secteurs qui ont leurs propres spécificités quand vient le temps de négocier les conventions collectives. Lire tout le texte

Session d’information concernant la loi 88 (loi sur la sécurité privée) à Montréal

C’est avec plaisir que nous vous invitons à participer à une session d’information concernant la loi 88, loi sur la sécurité privée, qui est entrée en vigueur le 22 juillet dernier. Cette session sera animée par Monsieur Normand Fiset, président sortant de la section du Québec de la CANASA et membre du conseil d’administration du Bureau de la sécurité privée. Lors de cette session l’accent sera mis sur des discussions informationnelles où les participants pourront obtenir des réponses à leurs questions.

SESSION À MONTRÉAL
Quand : Le 7 septembre 2010
Où : Renaissance Centre des congrès et banquets
7550, boulevard Henri-Bourassa Est
Montréal, Québec H1E 1P2
Heure : 17 h
Prix : Gratuit pour les membres – 10 $ pour les non-membres (payable sur place)
Inscription : Préinscription requise
Du café et des rafraîchissements seront servis

Personne-ressource : Sylvie Laflamme
Tél. : 514-990-2349
Sans frais : 1-800-537-0774
slaflamme@canasa.org

Visite guidée de l’Assemblée nationale du Québec
Ne manquez pas cette occasion unique!

COMPLET!

Nous sommes très heureux de pouvoir vous offrir cette visite exclusive de l’Assemblée nationale du Québec orchestrée par la section du Québec. En matinée, les participants auront la chance de faire une visite guidée de l’établissement où l’accent sera mis sur les équipements de protection qu’englobe ce bâtiment et leur historique. Cette activité sera ensuite suivie d’un dîner, entre 12 h et 14 h au très prisé restaurant Le Parlementaire.

Quand : Le 2 septembre 2010
Horaire : Le bureau d’inscription ouvre à 10 h 30
         (les participants doivent s’incrire avant 11 h)
          Visite guidée de 11 h à midi
          Dîner de midi à 14 h
Inscription : COMPLET
Personne-ressource : Sylvie Laflamme
Tél. : (514) 990-2349
Sans frais : 1 (800) 537-0774
slaflamme@canasa.org

Modifications de la Loi sur la protection du consommateur qui touchent les contrats que les entreprises utilisent pour les clients résidentiels

Dans le cadre de notre mandat, la CANASA fournit à ses membres des modèles de contrats légaux dont des contrats résidentiels qui avaient été approuvés par l’OPC. Suite aux modifications de la loi, la CANASA se voit dans l’obligation de réviser ses contrats types.

Au départ, les modifications de la loi visaient les entreprises en télécommunication : Internet, cellulaire, câblodistributeurs, car souvent la facture mensuelle est supérieure au prix proposé au client.

Un peu d’histoire

En juin 2008, l’OPC a émis un document de consultation. Vers la fin de 2008, certaines entreprises en sécurité sont approchées par la firme d’avocats Raymond Chabot Grant Thornton pour répondre à des questions concernant les coûts monétaires que les modifications proposées par l’OPC pourraient apporter à l’industrie.

En mars 2009, la CANASA forme un comité de quelques compagnies de sécurité et envoie une lettre à l’OPC l’informant de notre intention de participer aux discussions.

Voici quelques points qui pouvaient affecter nos membres :

Terme de 2 ans maximum pour les contrats initiaux;
Après le premier contrat, le client deviendrait facturable au mois;
Une lettre devrait être envoyée avant la fin du premier contrat pour aviser le client et celui-ci devrait signer le document pour confirmer;
Augmentation qu’au renouvellement sans tenir compte des augmentations des fournisseurs externes tel que Bell Canada.

À notre avis, toutes ces modifications pourraient entraîner des coûts exorbitants pour nos membres, une baisse potentielle du chiffre d’affaires de 20 % et affecter la valeur de l’entreprise.

Par la suite, nous avons rencontré les représentants de l’OPC afin de leur faire part de nos craintes et leur expliquer les différences entre les entreprises de télécommunication et les nôtres (équipement plus coûteux, coût de la main-d’œuvre (installateur), coût des déplacements, investissement dans l’équipement routier, etc.).

Il semblerait que nos arguments ont porté fruit.

À la fin de février 2010, l’OPC nous transmettait la nouvelle règlementation de la Loi 60 adoptée en décembre 2009 en nous demandant nos commentaires (voir document : VF Commentaires de la CANASA).

Finalement, le 28 avril dernier, la règlementation fut inscrite dans la gazette officielle.

Nous avons gagné quelques points mais nos quatre contrats types (vente-installation, location, entretien et télésurveillance) devront être modifiés. Par conséquent, lors de sa dernière réunion du 28 mai 2010, le conseil d’administration a voté à l’effet qu’un montant de 149 $ sera chargé à ses membres afin de défrayer les coûts élevés pour les démarches légales avec les avocats et l’OPC et le coût des modifications des contrats. Vous conviendrez que ce montant est minime comparé au coût qu’une entreprise paierait pour refaire ses contrats.

Voici les grands changements :

Possibilité de faire des contrats de plus de 24 mois;
Les renouvellements à période déterminée doivent être faits sur un nouveau contrat ou sur avis écrit envoyé au client entre 60 et 90 jours précédant la fin du terme, accepté et signé par le client;
Indemnité de résiliation à bâtir. Au lieu du 50 $ déjà mentionné dans le projet de règlement, une formule pour calculer le coût réel de l’indemnité doit être déterminée.
La mention des frais d’entreprises de service sous-traitantes tels que les services DVACS, GSM, etc. doit être formulée en listant les entreprises sous-traitantes en question. Cette formulation doit être la plus précise possible.
L’indexation annuelle selon l’indice du coût de la vie déterminé par Statistiques Canada peut demeurer dans nos contrats.
Les clauses de renouvellement actuellement dans les contrats en cours sont correctes mais l’indemnité de résiliation telle que calculée aujourd’hui dans nos contrats ne sera plus applicable.

La nouvelle règlementation entrera en vigueur le 1er juillet 2010. Les contrats résidentiels signés avant cette date pourront être faits selon l’ancien modèle. Par contre, au moment du renouvellement, les nouvelles clauses devront être appliquées.

L’OPC accordera une période de grâce pour permettre à toutes les entreprises de faire refaire leurs contrats.

Négociations dans la construction

À tous les 3 ans sont renégociées 4 conventions collectives des travailleurs de la construction. Du côté patronal, l’ACQ (Association de la construction du Québec) négocie pour les secteurs IC/I (institutionnel-commercial et industriel). La CANASA fait partie de ce regroupement car les installateurs de systèmes de sécurité, employés de nos membres, sont assujettis à la construction. Monsieur Denis Bouchard, directeur de notre conseil d’administration, nous représente auprès de l’ACQ.

Voici un résumé des derniers développements concernant les négociations.

Une négociation qui avance à pas de tortue

Rien ne bouge à la table des négociations. Les porte-parole de l'ACQ considèrent malgré tout que le climat est au dialogue, même s'il n’y aura pas de signature de conventions collectives le 30 avril. Nous avons demandé aux représentants de l'Alliance syndicale de montrer plus d'ouverture à nos demandes, mais sans résultats jusqu'à maintenant...

Il faut mettre les pendules à l'heure !

Les syndicats véhiculent des messages sur les chantiers qui ne correspondent pas à la réalité. Selon eux, l'ACQ ne veut pas négocier et il semblerait que tout se déroule normalement dans les secteurs du génie civil, de la voirie et du résidentiel. Ce qui est faux ! Là aussi, les discussions piétinent et les parties sont loin d’une entente.

Depuis quatre mois, l'ACQ n'a pas ménagé les efforts pour entamer une vraie négociation avec les syndicats, qui n'ont pas démontré un intérêt à vouloir trouver des solutions.

Les représentants de l'ACQ poursuivent toujours le même objectif, celui de la rationalisation. Nous ne perdons pas de vue le mandat que vous nous avez confié afin de rendre notre industrie plus productive et plus compétitive.

L’ACQ se prépare pour un ‘lock-out’ qui pourrait prendre effet dès le 25 juin 2010

Durant le mois de mai, l’ACQ a parcouru le Québec afin d’obtenir un mandat de ‘lock-out’. Le résultat sera connu sous peu. Le ‘lock-out’ permet de ne pas respecter les clauses d’une convention collective (exemple : payer le temps supplémentaire en temps et demi plutôt qu’en temps double). Si l’ACQ obtient ce mandat, elle donnera les lignes conductrices aux employeurs, à savoir ce qu’il faut appliquer ou modifier.

Les syndicats se préparent pour la grève le 1er juillet 2010

Si la grève survenait, tous les chantiers seront fermés. Du côté du service, si vous n’êtes pas considéré comme un employeur professionnel de la construction, vous pourrez utiliser des gens hors décret pour effectuer vos appels de service.

Le gouvernement pourrait intervenir

Le gouvernement pourrait sortir faire adopter une loi spéciale permettant de maintenir les conditions actuelles, de décider des conditions du renouvellement, etc…

Finalement

Mise à jour en date du 23 juin 2010 : Information de l’ACQ en cas de grève.

Pour tous développements veuillez visiter le site de l’Association de la construction du Québec.

Importants changements fiscaux le 1er juillet prochain

Tout comme il a été fait lors de notre dernier congrès (conférence de Michel Ducharme, CGA), nous vous rappelons que le premier juillet prochain, les provinces de l’Ontario et de la Colombie-Britannique harmoniseront leurs taxes avec le régime de la TPS. De plus, en TVQ, les règles déterminant le lieu où une fourniture est effectuée (ce qui détermine quelles taxes doivent être appliquées sur une facture) seront harmonisées avec celles de la TVH. Enfin en Nouvelle-Écosse le taux de TVH sera augmenté à 15 %.

Les entreprises inscrites au régime de la TPS, qu’elles soient situées au Québec ou ailleurs, doivent s’assurer qu'elles se conforment à ces nouvelles règles afin d’éviter des surprises lors de leur prochain contrôle fiscal. S’il vous manque des informations, n’hésitez pas à contacter le bureau de la CANASA ou votre comptable/fiscaliste afin d'obtenir tous les détails concernant ces modifications.

Les plus récentes nouvelles à propos de la Loi 88 – Loi pour l’industrie de la sécurité privée

Le Bureau de la sécurité privée a obtenu du gouvernement un décret permettant que toutes les agences qui sont assujetties à l’ancienne loi (les gardes de sécurité, les enquêteurs privés, les patrouilleurs, etc.) et qui renouvellent leur permis le 1er avril (selon l’ancienne loi, les agences devaient renouveler leur permis à cette date) fassent leur demande de renouvellement auprès du BSP (Bureau de la sécurité privée). Grâce à cela, le Bureau pourra générer ses tous premiers revenus depuis sa création. Nous devons procéder de cette façon sans quoi, nous n’aurions encore une fois pas pu bénéficier de cette importante source de revenu pour une autre année. Nous n’aurions pas été prêts à procéder le 1er avril pour les autres secteurs puisqu’il y a encore plusieurs choses se rapportant à la formation, aux préalables et à d’autres règlements qui doivent être revues. Nous espérons être en meilleure position d’ici le 15 juillet afin d’intégrer les secteurs d’activité restants (tel que le secteur de la sécurité électronique).

Le permis pour les agents qui sont assujettis à l’ancienne loi (les gardes de sécurité, les enquêteurs privés, les patrouilleurs, etc.) sont encore, comme par le passé, traités par la Sûreté du Québec. Les renouvellements de ces permis sont échelonnés sur toute l’année alors il n’était pas primordiale de les inclure dans le décret pour le 1er avril.

La plupart des règlements nécessaires pour la mise en application de la loi ont été adoptés par le Bureau, soumis au gouvernement et ratifiés. C’est pourquoi, nous sommes presque prêts à ce que cette loi soit mise en application dans son ensemble. Certaines choses ne seront pas parfaites au départ puisqu’il y a encore certains points à régler avec la loi elle-même et la façon dont elle a été écrite/prévue, et nous voulons que ces points soient vérifiés et modifiés par le gouvernement. Mais, réexaminer une loi si rapidement est une chose peu commune; alors nous allons probablement devoir aller de l’avant pour quelques mois afin de voir quels sont les autres points qui pourraient surgir sans crier gare et ainsi tous les vérifier en même temps.

Le site Internet du bureau a été mis en ligne. Vous pouvez le visiter au http://www.bureausecuriteprivee.qc.ca pour voir ce qui a été fait jusqu’à présent. Le tarification associée aux permis d'agence représente toujours l'ancienne loi et ne reflète pas les modifications apportées par la nouvelle loi. Le site sera également offert en version anglaise très bientôt.

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Bureau de la sécurité privée
6363, Route Transcanadienne Ouest
Bureau 201
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Téléphone : 514-748-7480
Sans frais : 877-748-7483
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Par courriel : info@bureausecuriteprivee.qc.ca
site Internet : www.bureausecuriteprivee.qc.ca

Commercialisation des services de police au Québec

Nul doute que vous avez entendu parler récemment dans les médias de l’intention du Service de Police de la Ville de Montréal (SPVM) de commercialiser ses services dans le but de rentabiliser ses opérations. L’article publié dans le Journal de Montréal a généré bien des débats dans le domaine de la sécurité privée. S’agit-il du début d’une renégociation du contrat social entre les services publics, l’entreprise privée et la population? Une des préoccupations de nos membres et de l’industrie est certainement l’utilisation des fonds publics pour concurrencer de façon déloyale l’entreprise privée.

Mais au-delà de ces préoccupations, notre association maintient ses efforts pour informer et éduquer les services publics dans le but d’entretenir de bonnes relations avec notre industrie. La sécurité des québécois passe par une étroite coopération entre la sécurité publique et la sécurité privée. Avec la Loi 88, le gouvernement a de fait reconnu notre industrie ainsi que le rôle essentiel qu’elle assure auprès de la population.

La sécurité privée a un rôle unique, détient une formation particulière et doit rencontrer les exigences d’une panoplie de lois et règlements. À maintes occasions, les représentations de notre association ont démontré les particularités des services fournis par nos membres.

Un bel exemple fut lorsque le Service d’incendie de la Ville de Montréal lança l’idée d’installer un détecteur de fumée dans toutes les résidences de la ville et d'en faire la télésurveillance. Dès lors, la CANASA a fait des représentations pour démontrer le non sens du projet. Bien sûr que nous supportons l’idée d’avoir une meilleure protection des incendies pour les résidents de la Ville de Montréal mais une centrale gérée par le Service d’incendie, il faut se poser les questions suivantes : Qu’en est-il des standards ULC, de la formation des opérateurs, de la gestion des signaux de supervision ainsi que des fausses alarmes? Plus important encore est la question de l’assurance responsabilité. Il n’est pas surprenant que nos représentations ont convaincu les gens du Service d’incendie de faire marche arrière.

Le jugement rendu dans le dossier de l’incendie de la Bastogne en 1989 a clairement démontré que les services publics doivent offrir des services qui tiennent compte de tous les aspects de leur travail pour se dégager de leur responsabilité civile. Dans ce cas précis, la Ville de Beauport avait été reconnue coupable parce qu’elle n’avait pas entretenu son réseau d’aqueduc et de bornes-fontaines adéquatement ce qui avait suscité des pertes supplémentaires lors de l’incendie.

En bref, la CANASA continue de représenter l’industrie auprès des autorités publiques pour leur rappeler la complexité de notre industrie, les investissements requis et, qu’au bout du compte, l’attrait de profits faciles n’est qu’une illusion.