CANASA - Section Du Québec : Présentation Du Projet De Loi 88 À L'assemblée Nationale
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Québec, le 21 janvier 2005 - Le 15 décembre 2004, le ministre de la Sécurité publique, M. Jacques Chagnon, a présenté le projet de loi 88 à l'Assemblée nationale. L'objectif du projet de loi 88 est de réglementer les pratiques de la sécurité privée, y compris les services privés d'agents de sécurité, la télésurveillance des systèmes d'alarme, la protection de la vie, la protection des biens et des établissements, les investigations, les serruriers, les systèmes de sécurité électronique, les services de véhicules blindés ainsi que les services de consultation en sécurité. Cette loi établira un Bureau de la sécurité privée. La mission du Bureau sera d'assurer la protection du public en ce qui a trait aux activités ciblées particulièrement en émettant et en contrôlant des permis, et en traitant les plaintes portées contre les détenteurs de permis.
Les personnes suivantes ont fait partie du comité sectoriel du ministre portant sur la sécurité électronique et la serrurerie : Normand Fiset - Panavidéo, Robert Branchaud - Microtec Securi-T, Daniel Ladouceur - Sécurité Concept, Alain Noreau - Protectron, Denis Bouchard - ADT, Pierre Dussault - Côté et Fleury, et Robert Robillard - Groupe Sécurité Robillard. Tous ont reconnu que le projet de loi n'est qu'une esquisse pour le secteur de la sécurité privée et que plus tard il sera de la responsabilité du Bureau de la sécurité privée de définir les règles de chacun des champs d'activités. La section du Québec de la CANASA est dans une excellente position pour obtenir l'un des sept sièges réservés aux représentants de l'industrie sur le Conseil de direction du Bureau de la sécurité privée, et il continuera à utiliser les ressources nécessaires pour s'assurer d'obtenir ce siège.
En général, la section du Québec de la CANASA se réjouit de ce projet de loi. La réglementation de notre industrie est attendue depuis environ 10 ans. À chaque occasion, la CANASA a présenté ses recommandations afin que les gens de notre industrie soient reconnus comme des professionnels désirant pratiquer leur profession avec éthique et fierté. En mai 2004, lors de sa présentation en consultations particulières de la Commission des institutions de l'Assemblée nationale portant sur le livre blanc sur la sécurité privée, "Partenaire dans la sécurité privée", la section du Québec de L'Association Canadienne de la Sécurité a recommandé l'établissement d'un partenariat public-privé dans le secteur de la sécurité afin d'améliorer la sécurité des citoyens.
Au mois de février prochain, la CANASA présentera un nouveau mémoire en réponse au projet de loi 88. Plusieurs des recommandations du premier mémoire ont été intégrées ou au moins ajoutées au projet de loi. Lors du prochain comité parlementaire, nous devrons nous assurer que le Bureau de la sécurité privée obtienne le pouvoir nécessaire pour réglementer notre secteur d'activité afin que nos membres puissent pratiquer professionnellement leur métier et conséquemment améliorer la sécurité des citoyens. Nous devrons aussi clarifier quelques dispositions du projet de loi afin d'éviter qu'elles soient interprétées au détriment de notre industrie.
La section du Québec de la CANASA croit de plus que le futur Bureau de la sécurité privée devra tenir compte des éléments suivants qui sont uniques à l'industrie des systèmes de sécurité : une réglementation uniforme maintenant les numéros d'accès direct pour les services d'urgence, permettant ainsi l'implantation d'une politique de réduction des fausses alarmes et permettant de contrôler les systèmes d'appel d'urgence afin de promouvoir un partenariat public-privé, le bannissement de l'utilisation de sirènes extérieures, la négociation avec la CCQ (Commission de la construction du Québec) qui permettrait l'adaptation de certains règlements à la réalité de notre industrie et aux exigences ULC pour chaque centre de télésurveillance.
La section du Québec de la CANASA a l'intention de jouer un rôle important dans les consultations futures, de la même façon qu'elle le fait depuis 1996 avec le comité consultatif sur la sécurité privée au Québec.
Copie du projet de loi 88 : Loi sur la sécurité privée:
http://www.assnat.qc.ca/eng/37legislature1/Projets-loi/Publics/04-a088.htm
Sylvie Laflamme
Directrice administrative
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