règles et statuts nationaux de la
Statuts nationaux
ARTICLE 1 – Notre nom
1.1 Le nom de cette organisation sera : Canadian Security Association / L’Association Canadienne de la Sécurité qui pourra être connue sous le nom de « CANASA ».
ARTICLE 2 - Mission, buts, objectifs et code de déontologie
2.1 La CANASA défend et forme ses membres et agit à titre de leader pour les professionnels canadiens de la sécurité au sein d’un environnement autorégularisé.
2.2 Objectifs – Les objectifs pour lesquels la CANASA a été constituée en personne morale sont :
2.2.1 Promouvoir l’industrie de la sécurité au Canada et sensibiliser le public sur l’existence de l’industrie;
2.2.2 Donner de la formation aux membres de l’Association selon les normes professionnelles les plus élevées;
2.2.3 Représenter les meilleurs intérêts de l’industrie de la sécurité devant les gouvernements et autres organes statutaires; et,
2.2.4 Promouvoir la coopération parmi les membres de l’industrie de la sécurité.
2.3 Buts
2.3.1 Être reconnus comme la voix nationale de l’industrie de la sécurité électronique
2.3.2 Être l’autorité dans les questions et les préoccupations de l’industrie.
2.3.3 Maximiser la sensibilisation du public au sujet de notre industrie et de son efficacité dans la réduction des risques.
2.3.4 Développer et promouvoir des programmes relatifs aux besoins de l’industrie.
2.3.5 Développer et promouvoir des programmes menant à l’élimination des interventions pour les fausses alarmes.
2.3.6 Influencer les règlements touchant l’industrie de la sécurité électronique.
2.4 Code de déontologie
2.4.1 Les membres doivent toujours être conscients de la confiance que les clients ont en eux et ne feront pas de fausses déclarations à des clients existants et potentiels quant à leur compétence, leur expérience, leurs lettres de créance ou leur réputation.
2.4.2 Les membres doivent conserver une attitude professionnelle envers les clients, les entreprises concurrentielles, les fournisseurs, les individus et les employés, en respectant la réputation et les pratiques des autres.
2.4.3 Les membres révéleront, sans hésitation, toute conduite de membres de l’industrie contraire au code de déontologie, par écrit, au Directeur général de l’Association.
2.4.4 Les membres devront respecter le code de déontologie.
ARTICLE 3 - Définitions, interprétations et non-discrimination
3.1 Définitions
3.1.1 « L’Association » – signifie Canadian Security Association / L’Association Canadienne de la Sécurité ou CANASA qui est une association constituée en personne morale en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions.
3.1.2 « Section » - signifie un groupe de membres dans une région géographique précise désignée comme telle par la CANASA, ayant reçu le statut de section en vertu de ce Règlement.
3.1.3 « Sous-section » - signifie un groupe de membres à l’intérieur d’une section de la CANASA, ayant reçu le statut de sous-section en vertu de ce Règlement.
3.1.4 « Membres » - doit signifier toutes les catégories de membres de l’Association.
3.1.5 « Conseil d’administration ou Conseil » - fait référence au Conseil d’administration national, aux Conseils de sections et aux Conseils de sous-sections, tel qu’établi dans la présente;
3.1.6 « Compagnie » - signifie un membre tel que défini à l’article 6.6.1.
3.1.7 « Membres du conseil » – fait référence aux individus qui occupent un poste au Conseil d’administration national, aux Conseils de sections et aux Conseils de sous-sections.
3.1.8 « Conseil des membres » signifie un groupe de membres qui agissent en tant que conseillers.
3.2 - Interprétation
À moins qu’il en soit précisé autrement, les mots au singulier ou du genre masculin, selon le cas, et vice versa, ainsi que les références à des personnes comprennent les entreprises, les associations et les personnes morales en plus des individus. Les versions en français et en anglais des statuts et des règlements sont officielles. Tout conflit résultant de l’interprétation doit être résolu par un vote à la majorité des deux tiers du Conseil d’administration national.
3.3 - Non-discrimination
Les qualifications pour l’adhésion et/ou l’occupation d’un poste seront déterminées sans égard au sexe, à la race, à la religion, à l’origine nationale ou à d’autres facteurs interdits par la loi.
ARTICLE 4 - Bureaux
4.1 Siège social – Le siège social de l’association sera situé dans la ville de Markham dans la Municipalité régionale de York ou autrement déterminé de temps à autre par le Conseil d’administration national.
4.2 - Autres bureaux – L’association peut établir d’autres bureaux ailleurs au Canada, comme le Conseil d’administration national pourra le juger nécessaire par résolution.
ARTICLE 5 – Sceau social et certification de documents
5.1 Sceau social - Le sceau de l’association aura la forme prescrite par le Conseil d’administration national et les mots « Canadian Security Association / L’Association Canadienne de la Sécurité » y seront inscrits. La garde du sceau sera confiée au Directeur général.
5.2 Certification de documents - Le Président et le Secrétaire, ou d’autres membres de la direction que le Conseil d’administration nationale peut désigner, auront l’autorité de certifier des documents.
5.3 Certificats d’adhésion – Le Président national sera la seule personne autorisée à émettre des certificats de membre.
ARTICLE 6 - Membres
6.1 - Catégories de membres
6.1.1 Membre régulier – Toute personne, firme ou société oeuvrant dans l’industrie de la sécurité peut devenir un membre régulier de l’Association. Cette catégorie peut, de temps à autre, être divisée en sous-catégories par un vote du Conseil d’administration national.
6.1.2 Adhésion gratuite – Toute association de l’industrie qui est reconnue comme ayant un intérêt semblable à celui de la CANASA, ou tout organisme public, y compris, mais sans y être limité, tout service de police ou d’incendie, ou toute entreprise à but non lucratif concerné par l’application de la loi, par le crime, la sécurité la prévention des pertes ou la protection contre les incendies, peut, avec l’autorisation du Conseil d’administration national, adhérer gratuitement à l’Association pour une période d’une année. Une telle qualité de membre sera révisée sur une base annuelle par le Conseil d’administration national.
6.1.3 Membre honoraire – Le Conseil d’administration national peut, de temps à autre, attribuer une qualité de membre honorifique à l’Association à une personne éminente qui a fait une contribution personnelle significative à l’industrie ou à l’Association. Une telle qualité de membre sera révisée sur une base annuelle par le Conseil d’administration national.
6.1.4 Membre en période probatoire – Toute personne, firme ou société peut voir l’état de sa qualité de membre être modifié de membre régulier à membre en période probatoire par un vote majoritaire du Conseil d’administration national après constatation du défaut de respecter toutes ou certaines normes et exigences de la qualité de membre.
6.1.5 Membre étudiant – Toute personne qui est un étudiant inscrit dans un cours à temps plein de l’industrie de la sécurité, cours reconnu par le Conseil d’administration national, peut se joindre à l’association comme Membre étudiant. Une telle personne cesse d’être membre lors de l’obtention de son diplôme ou à toute autre fin de sa formation dans un tel cours.
6.1.6 Membre associé – Tout individu qui est membre de la direction, directeur, partenaire ou employé d’un Membre régulier peut être inscrit comme Membre associé de l’Association à la demande du Membre régulier. Si un Membre régulier pour lequel le Membre associé est un membre de la direction, un directeur, un partenaire ou un employé cesse d’être membre de l’Association, ou lorsqu’un tel Membre associé cesse d’être un membre de la direction, un directeur, un partenaire ou un employé d’un Membre régulier, alors, dans un tel cas, ce Membre associé cessera d’être membre de l’Association.
6.2 Droits, privilèges et obligations
6.2.1 Toutes les catégories de membres auront des droits, des obligations et des privilèges, sujets aux exceptions suivantes :
6.2.1.1 La tenue d’un vote lors de toute réunion des membres de l’Association sera réservée aux Membres réguliers.
6.2.1.2 Lors de toutes les réunions de section et de sous-section, où sera tenu un vote, les membres auront droit à une seule voix, sans égard au nombre de bureaux qu’un membre puisse posséder dans la limite géographique de la section ou de la sous-section;
6.2.1.3 Lors de chaque assemblée nationale des membres, les Membres réguliers ayant des bureaux dans plus d’une section se verront octroyer une voix pour chaque section à l’intérieur de laquelle ils ont un bureau.
6.2.2 Dans l’hypothèse qu’un membre mette fin à sa qualité de membre de l’Association, tous les droits, titres et intérêts d’un tel membre dans la propriété et les biens de l’Association devront être remis à l’Association. Dès la cessation de la qualité de membre de l’Association, une telle personne, firme ou société devra cesser sur-le-champ toute utilisation et tout affichage du nom, du logo ou de toute autre marque de l’Association sur du matériel promotionnel ou publicitaire, sur les en-têtes de lettres, les enseignes, les contrats ou tout autre matériel d’affaire de l’entreprise.
6.2.3 Aucun membre n’utilisera son bureau ou son titre dans l’Association sur des documents personnels ou d’affaire, ou dans de la publicité ou de la promotion de tout genre.
6.2.4 Les Membres en règle peuvent faire la publicité ou promouvoir le fait qu’ils sont membres de la CANASA en conformité avec la politique nationale, tel que défini de temps à autre par le Conseil d’administration national.
6.3 Critères et approbation
6.3.1 Critères d’adhésion
6.3.1.1 Un demandeur doit remplir une demande sous la forme prescrite de temps à autre par le Conseil d’administration national et doit fournir une preuve de la constitution en personne morale ou de l’inscription de l’entreprise au registre du commerce selon les lois applicables et de la divulgation des noms et adresses pour le service de tous les directeurs, membres de la direction et personnes possédant plus de 25 % de toute classe d’actions émises de toute société demanderesse ou les noms et adresses de tous les partenaires de tout demandeur en partenariat et devra aussi fournir une preuve de conformité à toutes les exigences de concession de licence particulière de l’industrie.
6.3.1.2 Un demandeur d’adhésion comme Membre régulier doit activement exploiter une entreprise dans l’industrie de la sécurité et doit déclarer une adresse municipale ainsi qu’un numéro de téléphone.
6.3.1.3 Un demandeur doit accepter de se conformer aux statuts, aux règlements et au code de déontologie de l’Association tels qu’ils existent au moment de la demande ou tels qu’ils pourront être établis de temps à autre par l’Association.
6.3.1.4 Les demandeurs d’adhésion comme Membres réguliers doivent se conformer à toute la législation gouvernementale, y compris les lois, les règlements et les règles, et ils devront obtenir et garder à jour toutes les licences particulières requises par l’industrie.
6.3.1.5 Les demandeurs doivent se conformer à tout ce qui précède tant qu’ils sont membres de l’Association.
6.3.1.6 Tout Membre régulier, société ou partenariat, doit déléguer une personne qui agira comme représentant d’un tel membre et qui sera la seule personne autorisée à voter lors des réunions des membres de l’Association ou de toute section ou sous-section, et chacune de ces sociétés ou partenariats devront fournir à l’Association un avis écrit du nom, de l’adresse pour le service ainsi que le numéro de téléphone d’une telle personne. L’Association peut refuser à une personne de voter au cours d’une réunion des directeurs ou des membres de l’Association, d’une section, ou d’une sous-section, ou d’avoir accès aux livres, dossiers et autre matériel de l’Association, d’une section ou d’une sous-section.
6.3.2 Marche à suive afin d’obtenir l’approbation pour l’adhésion
6.3.2.1 La demande d’adhésion à l’Association doit être faite par écrit et envoyée au Directeur général.
6.3.2.2 Le directeur général doit approuver les demandeurs qui se conforment aux exigences d’adhésion, telles que définies de temps à autre. Lors de l’approbation, le secteur approprié devra en être averti.
6.3.2.3 Soit le Directeur général, soit tout demandeur que le Directeur général n’a pas approuvé peut référer cette demande d’adhésion au Conseil d’administration national dont la décision sera irrévocable, et il ne devra y avoir aucune réclamation à compter de ce moment.
6.3.2.4 Si une demande est refusée, la même personne ou une société dont la même personne est un directeur ou possède plus de 25 % des actions de toute classe ne peut pas faire une autre demande pendant une année après la date finale de refus.
6.4 Non transférable - La qualité de membre n’est ni cessible ni aliénable sans l’autorisation écrite du Conseil d’administration national. Il sera considéré comme une aliénation de la qualité de membre lorsqu’il y a un changement de direction de tout membre moral ou qu’il y a toute cession, directement ou indirectement, de la propriété (légale ou à titre de bénéficiaire) ou émission, engagement, prêt hypothécaire, affectation en garantie ou aliénation d’actions de toute classe ou d’actions portant le droit d’obtenir une majorité de voix lors de toute assemblée d’actionnaires de ladite société membre envers toute personne ou droits afférents à toute personne.
6.5 Démission - Un membre peut en tout temps démissionner de l’Association en présentant un avis écrit à cet effet au Directeur général. Nonobstant une telle démission, un membre ou un ancien membre demeure redevable envers l’Association de toute dette, y compris, mais sans s’y limiter, toutes les cotisations de membre ou appréciations en souffrance dans les livres de l’Association.
6.6 Perte de la qualité de membre
6.6.1 En plus de tout autre droit que peut posséder l’Association de recouvrer des arrérages, aucun membre n’aura le droit de voter ni de profiter de tout autre avantage fourni pendant une période d’arrérages de sommes dues, de paiements en souffrance ou de toute autre forme d’endettement envers l’Association de plus de trente (30) jours à moins que le Conseil d’administration national n’en décide autrement.
6.6.2 Le Directeur général peut et, si le Conseil d’administration en décide ainsi, doit faire parvenir à tout membre de l’Association qui a cessé de satisfaire aux critères de membre tels que décrits à l’article 6.3 des présentes ou qui transféré sa qualité de membre en contradiction avec l’article 6.5 des présentes ou qui a autrement failli à ses engagements de se conformer aux statuts ou à une autre politique de l’Association un avis précisant une telle affaire et exigeant une correction dans les quatre semaines suivant la date de l’envoi d’un tel avis. Si une telle affaire n’est pas corrigée durant la période de quatre semaines suivant un tel avis, le Directeur général devra faire parvenir un deuxième avis à un tel membre demandant une correction dans les deux semaines suivant l’envoi de cet avis. Si une telle affaire n’est pas corrigée durant la période de deux semaines, alors le Conseil national peut mettre fin à la qualité de membre d’un tel membre et il doit l’avertir en conséquence.
6.6.3 Un membre touché par cette perte de qualité de membre a le droit d’interjeter appel par écrit au Conseil d’administration national dans les 30 jours suivant l’envoi de l’avis. La décision relative à l’appel au Conseil d’administration national sera finale et irrévocable.
6.6.4 Les membres honoraires, les membres de la sécurité publique et les membres dont l’adhésion est gratuite peuvent perdre leur qualité de membre en tout temps par une décision majoritaire.
6.6.5 Un membre de l’Association cessera d’être membre lorsque le Membre régulier avec lequel ou pour lequel un tel Membre associé est associé cesse d’être membre de l’Association et sera suspendu aussi longtemps qu’un tel Membre régulier est suspendu de l’Association et deviendra un Membre en période probatoire aussi longtemps qu’un tel Membre régulier sera un Membre en période probatoire.
6.6.6 La qualité de membre des employés membres peut être annulée lorsque leur entreprise cesse d’être membre.
6.6.7 Tout avis ou autre document auquel il est fait référence dans la présente et qui sera remis ou envoyé par l’Association ou tout directeur ou membre de la direction, peut être remis ou livré par la poste régulière, par signification à personne, par transmission de fac-similé ou par courriel à la dernière adresse ou numéro de la personne à laquelle un tel avis ou document doit être remis, tel qu’indiqué dans les livres et les dossiers de l’Association. Dans l’hypothèse où un avis est remis ou envoyé par la poste, cet avis ou ce document doit être considéré comme ayant été reçu le quatrième jour suivant la mise à la poste; dans l’hypothèse que l’envoi ou la remise de l’avis soit remis par signification à personne, par transmission de fac-similé ou par courriel, l’envoi ou le document doit être considéré comme ayant été reçu au moment de la signification à personne ou de la transmission.
ARTICLE 7 – Cotisations et appréciations
7.1 - Montant des cotisations – Les cotisations annuelles payables par les membres à l’Association seront celles fixées de temps à autre par une décision des deux tiers en ce sens des membres du Conseil d’administration national.
7.2 Date de paiement - Les frais d’adhésion deviendront payables le jour anniversaire de l’adhésion à l’Association.
7.3 Frais autres que les cotisations -
7.3.1 Le Conseil d’administration national peut prélever des frais annuels auprès des non-membres pour des programmes, des services et des publications.
7.3.2 Tous les frais pour les programmes approuvés nationalement doivent être établis par le Conseil d’administration national.
7.3.3 Le Conseil d’administration national peut, de temps à autre, par une décision en ce sens des deux tiers des membres du Conseil d’administration, déterminer et prescrire des coûts et des frais spéciaux ainsi que la façon dont ils seront payés par les membres.
7.3.4 Les frais annuels peuvent comprendre une appréciation recommandée par un Conseil d’administration de section et approuvée par le Conseil d’administration national. Le Conseil d’administration de section peut appliquer une appréciation seulement aux membres à l’intérieur de sa section en relation avec les domaines de responsabilité de la section, tel qu’approuvé par le Conseil d’administration national.
ARTICLE 8 – Conseil d’administration national
8.1 Devoirs et responsabilités
8.1.1 Devoirs – Les affaires de l’Association seront régies par le Conseil d’administration national qui devra superviser, contrôler et diriger toutes les activités de l’Association, ses comités et publications, les débours et les fonds, ainsi que la détermination de ses principes directeurs. Le Conseil d’administration national doit poursuivre la mission et les buts de l’Association et peut adopter des règles et règlements pour la conduite de ses affaires autant qu’elle le jugera utile.
8.1.2 Le Conseil d’administration national peut déléguer à tout comité ou membre de la direction tout pouvoir, devoir et autorité du Conseil d’administration national, ce qui peut être fait légalement.
8.1.3 Responsabilités – Les domaines de responsabilité du Conseil d’administration de section et de sous-section seront déterminés de temps à autre par le Conseil d’administration national.
8.2 Composition
8.2.1 Le Conseil d’administration national sera composé des personnes suivantes :
8.2.1.1 Le Président national, le premier Vice-président, le deuxième Vice-président, le Secrétaire et le Trésorier désignés dans les présentes;
8.2.1.2 Deux (2) représentants du Conseil d’administration de chaque section qui seront le Président de la section, ou un autre représentant délégué par le Président de la section et approuvé par le Comité de direction, ainsi qu’un membre du Conseil d’administration de la section;
8.2.1.3 Le Président national sortant;
8.2.1.4 Un représentant élu par chaque Conseil des membres; et,
8.2.1.5 Les membres du personnel de l’Association appelés parfois Personnel national selon le jugement du Directeur général mais qui ne doivent pas faire partie du quorum ni n’avoir aucune voix dans une assemblée du Conseil d’administration national.
8.3 Admissibilité
8.3.1 Seuls les individus qui sont à l’emploi ou sont des membres de la direction des Membres réguliers de l’Association et qui sont admissibles à exercer une fonction.
8.3.2 En aucune circonstance un membre du Conseil d’administration national ne pourra demeurer en fonction si lui ou un partenariat ou une société qui l’a délégué cesse d’être un membre en règle. Un délai de grâce peut être accordé, à la discrétion du Conseil d’administration, si un changement survient dans l’emploi.
8.4 Durée du mandat
8.4.1 Le Président national, le premier Vice-président et le deuxième Vice-président demeureront en fonction pour une période de deux ans à compter de la date de l’assemblée générale annuelle. Un membre en règle peut occuper le poste de Président de l’Association pour un total de deux mandats non consécutifs. Cette période ne comprend pas le temps passé pour compléter le mandat incomplet d’un prédécesseur.
8.4.2 Les directeurs et les représentants de section demeureront en fonction pendant une période de deux ans à compter de la date de l’Assemblée générale annuelle.
8.4.3 Un directeur en fin de mandat doit demeurer en fonction jusqu’à la dissolution ou l’ajournement de l’assemblée au cours de laquelle sa retraite est acceptée.
8.5 Mises en candidature et élections
8.5.1 Nomination et composition du comité des candidatures
Le Conseil d’administration national instituera annuellement un comité des candidatures formé du Président sortant et de l’un des membres du Conseil d’administration national, qui deviendront alors inéligibles au poste de Président ou Vice-président.
8.5.2 Tâches du comité des candidatures
Les tâches du comité des candidatures seront établies de temps à autre par le Conseil d’administration national. Les tâches comprendront la recommandation au Conseil d’administration national des candidats intéressés à occuper les postes de Président national, de premier Vice-président et de deuxième Vice-président.
8.5.3 Élection du Président national et des Vice-présidents nationaux
8.5.3.1 Le Président, le premier Vice-président et le deuxième Vice-président nationaux seront élus par les membres entrants et sortants du Conseil d’administration national et choisis parmi les membres des deux Conseils. L’élection à ces postes aura lieu immédiatement avant l’assemblée générale annuelle lors d’une réunion qui sera tenue dans le seul but d’élire un Président et des Vice-présidents et de procéder à la nomination des membres de la direction, qui occuperont leur poste immédiatement après la levée de l’assemblée générale annuelle.
8.5.3.2 Dès son élection au poste de Président national ou de Vice-président national, la personne quittera le poste qu’elle occupait à sa section et le Conseil d’administration de cette section tiendra une réunion dans les 30 jours suivants afin d’élire un remplaçant au poste laissé vacant, et la personne ainsi élue deviendra le représentant de la section, tel que décrit à l’article 8.2.1.2.
8.5.4 Nomination d’un trésorier
Le Conseil d’administration national peut, de temps à autre, nommer un Trésorier choisi parmi les représentants du Conseil d’administration national, ou il peut nommer à ce poste un individu venant de l’extérieur du Conseil d’administration et qui n’est pas un membre. Si un individu venant de l’extérieur du Conseil d’administration national est nommé, cet individu n’aura pas le droit de vote. La section représentée par cet individu ne pourra pas ajouter une autre personne au Conseil d’administration national. Dès son élection au poste de Trésorier, la personne quittera le poste qu’elle occupait dans sa section et le Conseil d’administration de cette section tiendra une réunion dans les 30 jours suivants afin d’élire un remplaçant au poste laissé vacant, et la personne ainsi élue deviendra le représentant de la section, tel que décrit à l’article 8.2.1.2.
8.5.5 Nomination d’un secrétaire
Le Secrétaire sera choisi parmi les membres du Conseil d’administration national par une décision du Conseil d’administration national lors de leur première assemblée. La section représentée par cet individu ne pourra pas ajouter une autre personne au Conseil d’administration national. Dès son élection au poste de Secrétaire, la personne quittera le poste qu’elle occupait dans sa section et le Conseil d’administration de cette section tiendra une réunion dans les 30 jours suivants afin d’élire un remplaçant au poste laissé vacant, et la personne ainsi élue deviendra le représentant de la section, tel que décrit à l’article 8.2.1.2.
8.5.6 Nomination d’un Directeur général
Le Directeur général sera un employé de l’Association et sera nommé par le Comité de direction du Conseil d’administration national selon des conditions générales et rémunéré en conséquence, comme jugé approprié. Il sera sujet à toute obligation contractuelle et pourra être destitué, suspendu ou faire l’objet de mesures disciplinaires.
8.5.7 Comités permanents
8.5.7.1 Des comités permanents de l’Association seront établis par le Conseil d’administration national pour s’occuper des affaires et exécuter des tâches pouvant de temps à autre être déterminées et seront sous la direction du Conseil d’administration national sur une base régulière.
8.5.7.2 Les Responsables des comités permanents seront nommés annuellement par le Président et auront un mandat de deux ans. Il n’est pas nécessaire que les Responsables soient des directeurs de l’Association; cependant, dans ces situations, un Directeur doit être nommé pour faire le lien entre le Conseil d’administration national et le comité à des fins de rapports.
8.5.7.3 Les comités permanents dureront jusqu’à la destitution de leurs membres ou jusqu’à ce que leurs successeurs soient nommés.
8.6 Conseil consultatif des associés
Un Conseil aura un mandat et une durée déterminés par le Conseil d’administration national.
8.7 Comités spéciaux
8.7.1 Le Conseil d’administration national peut, de temps à autre et si nécessaire, créer des comités spéciaux.
8.7.2 Le Président nommera le Responsable de tous les comités spéciaux, dont la nomination sera sujette à être ratifiée par le Conseil d’administration national, Responsable devant occuper son poste pendant la durée des délibérations de ce comité et la remise de son rapport.
8.7.3 Le mandat et la durée de tout comité spécial seront déterminés par le Conseil d’administration national.
8.8 Destitution d’un Directeur
8.8.1 Un Directeur du Conseil d’administration national ou d’une section ou sous-section peut être destitué par une décision à la majorité des deux tiers des membres du Conseil d’administration national avant la fin de son mandat pour un motif déterminé établi par le Conseil d’administration national ou s’il a été absent de deux (2) réunions consécutives du Conseil d’administration national sans raison jugée valable par le Conseil d’administration national.
8.8.2 Une proposition de destitution d’un Directeur doit circuler avec l’avis de convocation de réunion au cours de laquelle une telle proposition doit être étudiée et le Directeur qui reçoit l’avis ou est autrement informé de la tenue de la réunion des Directeurs convoqués dans le but de le destituer de son poste aura le droit d’assister à une telle réunion et de s’y faire entendre et aura aussi le droit en plus et à la place, à son choix, de remettre à l’Association une déclaration donnant les raisons de son opposition à une telle destitution. L’Association doit par la suite envoyer une copie d’une telle déclaration à chaque autre Directeur habilité à recevoir un avis de convocation à la réunion et ni l’Association ni aucune autre personne agissant en son nom ne doit encourir de responsabilité par le seul fait de faire circuler la déclaration de ce Directeur.
8.9 Vacance au Conseil d’administration national
8.9.1 Si une vacance se produit au Conseil d’administration national d’un Directeur élu par une section, le Conseil d’administration de la section doit tenir une réunion dans les 30 jours suivant le début de la vacance afin d’élire un remplaçant au poste laissé vacant, et la personne ainsi élue deviendra le représentant de la section, tel qu’indiqué à l’article 8.2.1.2.
8.9.2 Le Conseil d’administration national peut nommer un représentant de section si cette section omet de le faire comme il est prévu dans la présente.
8.9.3 Toute autre vacance peut être comblée par le Conseil d’administration national.
8.9.4 Toutes les personnes nommées par un Conseil d’administration de section ou par le Conseil d’administration national exerceront leur fonction jusqu’à la prochaine assemblée des membres de l’Association ou d’une section au cours de laquelle l’élection de Directeurs a habituellement lieu.
8.10 Conflit d’intérêts
Tout membre du Conseil d’administration national ou d’une section ou sous-section qui a, d’une façon ou d’une autre, directement ou indirectement, une participation financière dans un contrat ou une proposition de contrat avec l’Association doit déclarer cette participation lors de la première réunion du Conseil tenue après qu’il soit informé d’un tel contrat ou de sa participation financière à cet effet et, dans le cas d’une proposition de contrat, avant toute discussion à ce sujet. Aucun membre ne pourra voter sur aucune proposition ou participer à ou être présent lors de toute discussion en relation avec une proposition de contrat si ce membre ou son conjoint (sa conjointe) ou son enfant ou le conjoint (la conjointe) de son enfant, de quelque façon que ce soit, directement ou indirectement, possède une participation financière dans cette proposition.
8.11 Rémunération
8.11.1 Aucun Directeur ou membre de la direction nationale, de section ou de sous-section, à l’exception du Directeur général, ne recevra de rémunération pour des tâches exécutées au nom de l’Association, mais par contre il pourra être remboursé pour des dépenses raisonnables engagées durant l’exécution de ces tâches de la façon déterminée de temps à autre par le Conseil d’administration national.
8.11.2 La rémunération annuelle du Directeur général devra être approuvée par le Comité de direction avant l’implantation du budget annuel.
8.12 Dédommagement
8.12.1 Tous les Directeurs nationaux, Directeurs de section, Membres de la direction nationale et Membres de la direction d’une section ainsi que leurs héritiers, leurs mandataires, leurs successeurs et leurs ayants droit doivent en tout temps être dédommagés pour et prémunis contre les pertes et les dommages par les fonds de l’Association.
8.12.1.1 Tous les coûts, tous les frais et toutes les dépenses de quelque nature que ce soit que les Directeurs ou les Membres de la direction subissent ou engagent dans ou à propos de toute action, poursuite ou procédure qui est entreprise contre eux, pour, ou à l’égard de tout acte, acte translatif, affaire ou chose cependant faite ou permise par eux ou en ce qui a trait à l’exécution des tâches de leur poste; et,
8.12.1.2 Tous les autres coûts, frais et dépenses qu’ils peuvent subir ou engager dans ou à propos ou en relation avec les affaires des présentes, excepté si de tels coûts, frais ou dépenses sont causés par leur propre négligence ou manquement.
ARTICLE 9 – Membres de la direction
9.1 Composition
9.1.1 Les membres de la direction de l’Association seront le Président national, le Président sortant, le premier Vice-président national, le deuxième Vice-président national, le Trésorier, le Directeur général et tout autre Membre de la direction que le Conseil d’administration national peut nommer.
9.1.2 Les postes de Trésorier et de Secrétaire peuvent être jumelés.
9.1.3 Le Président et le Directeur général doivent être des membres, d’office, de tous les comités permanents, comités spéciaux et Conseils de l’Association. Le Directeur général peut être exclu de certains comités à la discrétion du Comité de direction.
9.2 Comité de direction
Le Comité de direction doit être composé des Membres de la direction élus ou nommés par le Conseil d’administration national, y compris le Président sortant. De plus, le Directeur général sera membre du Comité de direction, sans droit de vote. Le comité peut comprendre d’autres membres du Conseil d’administration national que le Président juge aptes à le faire, sans obtenir l’avis ou le consentement du Conseil d’administration national.
9.3 Devoirs et responsabilités
9.3.1 Comité de direction
Durant les intervalles de temps entre deux assemblées du Conseil d’administration national, le Comité de direction doit superviser la gestion de l’Association, poursuivre ses objectifs et superviser les opérations financières de l’Association, en étant assujetti à une direction, à des restrictions et des limitations qui peuvent, de temps à autre, être suggérées ou imposées par le Conseil d’administration national. Le Comité de direction doit posséder et exercer tous les pouvoirs et l’autorité du Conseil d’administration national, excepté lorsque ce dernier est en session. Les décisions du Comité de direction sont sujettes à être ratifiées par le Conseil d’administration national lors de sa prochaine réunion régulière prévue.
9.3.2 Tâches des Membres de la direction
Les tâches du Président national, du premier Vice-président national, du deuxième Vice-président national, du Trésorier et du Secrétaire doivent être telles que leurs titres selon l’usage général indiquent ou peuvent être requises par la loi, ou comme précisées ou assignées à eux, de temps à autre, par le Conseil d’administration national.
9.3.3 Directeur général
Le Directeur général sera responsable de la gestion de l’association en conformité avec la politique et les règles établies par le Conseil d’administration national et doit occuper le poste de Directeur de l’exploitation responsable du personnel du bureau national. Le Directeur général doit en tout temps fournir tous les efforts possible afin d’atteindre les objectifs de l’Association et pour assurer le bien-être de ses membres.
9.4 Durée du mandat
Un membre en règle peut occuper le poste de Président de l’Association pour un total de deux mandats non consécutifs. Les Membres de la direction demeurent en poste pendant deux ans ou jusqu’à ce que leurs successeurs soient élus ou nommés, à l’exception du Directeur général dont le mandat, par une décision du Conseil d’administration national, est sujet aux conditions générales d’emploi.
9.5 Destitution de Membres de la direction
Un Membre de la direction peut, par une décision du Conseil d’administration national, être destitué avant la fin de son mandat pour un motif déterminé ou s’il a été absent de deux (2) assemblées consécutives du Comité de direction sans raison jugée valable par le Comité de direction.
9.6 Vacance
Si le poste de Président national devient vacant, il doit être occupé par le premier Vice-président national ou le deuxième Vice-président national. Les autres postes laissés vacants à la Direction doivent être comblés par des nominations du Comité de direction pour le reste de la durée du mandat.
ARTICLE 10- Les sections
10.1 Formation
Le Conseil d’administration national doit établir des sections par décision, et les limites géographiques desdites sections pourront être modifiées, de temps à autre, par une décision du Conseil d’administration national.
10.2 Responsabilité
10.2.1 La section doit s’engager dans des activités décrites dans un plan et un budget annuels soumis au Conseil d’administration national de l’Association. En tout temps, la section devra rendre compte auprès du Conseil d’administration national de l’Association et devra faire un rapport des représentations faites au nom des membres de sa section à tout niveau de gouvernement, d’agence gouvernementale ou d’autre association.
10.2.2 La section doit accepter de remettre au Bureau national tous les procès-verbaux des assemblées et des budgets du Conseil d’administration de la section.
10.3 Les membres
10.3.1 Limites géographiques – À la suite d’une recommandation du Président d’une section, le Conseil d’administration national peut établir des limites géographiques pour une section.
10.3.2 Affectation – L’Association doit affecter chaque membre à la section dans laquelle l’adresse officielle du bureau du membre se trouve. Pour les entreprises possédant des succursales dans plusieurs sections, chaque succursale sera assignée à la section dans laquelle son bureau est situé.
10.3.3 Droits, privilèges et obligations – En plus des droits, privilèges et obligations fournis par l’Association, chaque section peut, après avoir consulté le Conseil d’administration national, déterminer les avantages additionnels qu’elle fournira à ses membres à l’intérieur de ses limites géographiques. L’adhésion à la section doit être réservée aux membres de l’Association.
10.4 Cotisations et fonds
10.4.1 Remise de fonds à la section – L’association doit remettre à la section sa portion des cotisations annuelles. La part de la section sera créditée au budget de fonctionnement de cette section.
10.4.2 Montant de la remise – La section aura droit à un minimum de 55 % des frais d’adhésion recueillis dans la section du membre. Le pourcentage peut être modifié par le Conseil d’administration national mais ne pourra pas être inférieur à 55 %.
10.5 Conseil d’administration
10.5.1 Tâches : Le Conseil d’administration doit activement poursuivre la mission et les buts de l’Association et sera régi par les règlements et les règles de l’Association.
10.5.2 Composition : Les membres affectés à la section devront élire au moins six (6) membres au Conseil d’administration de la section, à moins d’une autorisation contraire par une majorité des voix au Conseil d’administration national. En plus des six membres, le Président sortant, à condition qu’il soit encore un membre votant et prêt à rendre service, occupera un poste au Conseil d’administration. Tout nouveau poste de membre du Conseil d’administration sera créé en conformité avec la procédure d’élection décrite dans les présentes, avec les révisions suivantes. La procédure devra allouer une période 15 jours pour accepter les mises en candidature, suivie d’une période de 15 jours pour la gestion d’un vote par la poste.
10.5.3 Éligibilité : Les Membres réguliers de l’Association sont éligibles au Conseil d’administration de la section.
10.5.4 Élections : Au moins 90 jours avant l’assemblée générale annuelle, la section doit distribuer aux membres votants le formulaire de mise en candidature demandant à ceux qui sont intéressés à occuper un poste de présenter leur candidature. Les autocandidatures seront acceptées. S’il y a plus de mises en candidature que de postes disponibles, des bulletins de vote seront envoyés par la poste aux membres votants de la section et seront comptés pas plus tard que 30 jours après l’assemblée générale annuelle. Les personnes récoltant le plus de voix seront considérées élues au Conseil d’administration national.
10.6 Membres de la direction d’une section
10.6.1 Chaque section devra avoir un Président, un premier Vice-président, un deuxième Vice-président et un Trésorier qui seront élus par le Conseil d’administration de la section parmi les directeurs élus par les membres. De plus, le Président sortant d’une section doit être un membre de la direction de ladite section. Une réunion devra être convoquée aussitôt que possible après l’élection afin d’élire le Président, le premier Vice-président, le deuxième Vice-président et le Trésorier.
10.6.2 Durée du mandat - Un membre régulier peut occuper le poste de Président de la section pour un total de deux (2) mandats non consécutifs. Les membres de la direction demeureront en poste pendant deux ans à compter de la journée suivant l’Assemblée générale annuelle. Les directeurs et les représentants de section demeureront en fonction pendant une période de deux ans à compter de la date de l’Assemblée générale annuelle.
10.6.3 Représentation nationale – Les représentants d’une section seront le Président de cette section et un membre nommé par le Conseil d’administration de cette section.
10.6.4 Destitution – Un directeur de section peut être destitué par le Conseil d’administration national avant la fin de son mandat pour un motif déterminé ou s’il a été absent de deux réunions consécutives du Conseil d’administration nationale sans une raison jugée acceptable pour le Conseil d’administration national.
ARTICLE 11 – Sous-sections
11.1 Le Conseil d’administration national doit établir des sections par décision, et les limites géographiques desdites sections pourront être modifiées, de temps à autre, par une décision du Conseil d’administration national.
11.2 Obligation de rendre compte – La sous-section doit s’engager dans des activités décrites dans un plan et un budget annuels soumis au Conseil d’administration national de l’Association. En tout temps, la section devra rendre compte auprès du Conseil d’administration national de l’Association et devra faire un rapport des représentations faites au nom des membres de sa section à tout niveau de gouvernement, d’agence gouvernementale ou d’autre association.
11.3 Conseil d’administration - Tâches – Le conseil d’administration d’une sous-section doit activement poursuivre la mission et les buts de l’Association et sera régi par les règlements et les règles de l’Association.
11.4 Composition - Les membres affectés à une sous-section devront élire au moins quatre (4) membres au Conseil d’administration de la sous-section, à moins d’une autorisation contraire par une majorité des voix au Conseil d’administration national. En plus des quatre membres, le Président sortant, à condition qu’il soit encore un membre votant et prêt à servir, occupera un poste au Conseil d’administration de la sous-section. Tout nouveau poste de membre du Conseil d’administration d’une sous-section sera créé en conformité avec la procédure d’élection.
11.5 Éligibilité - Les Membres réguliers de l’Association sont éligibles au Conseil d’administration de la sous-section.
11.6 Chaque sous-section devra avoir un Président, un premier Vice-président, un deuxième Vice-président et un Trésorier qui seront élus par le Conseil d’administration de la sous-section parmi les directeurs élus par les membres. De plus, le Président sortant d’une sous-section doit être un membre de la direction de ladite section. Une réunion devra être convoquée aussitôt que possible après l’élection afin d’élire le Président, le premier Vice-président, le deuxième Vice-président et le Trésorier.
11.7 Élections - Au moins 90 jours avant l’assemblée générale annuelle, la sous-section doit distribuer aux membres votants de la sous-section le formulaire de mise en candidature demandant à ceux qui sont intéressés à occuper un poste de présenter leur candidature. Les autocandidatures seront acceptées. S’il y a plus de mises en candidature que de postes disponibles, des bulletins de vote seront envoyés par la poste aux membres votants de la sous-section et seront comptés pas plus tard que 30 jours après l’Assemblée générale annuelle. Les personnes récoltant le plus de voix seront considérées élues au Conseil d’administration de la sous-section.
11.8 Durée du mandat - Un membre régulier peut occuper le poste de Président de sous-section pour un total de deux (2) mandats non consécutifs. Le mandat des directeurs aura une durée de deux ans à compter de l’assemblée générale annuelle. Les directeurs et les représentants de section demeureront en fonction pendant une période de deux ans à compter de la date de l’Assemblée générale annuelle.
11.9 Représentation de section – Le Président de chaque section doit aussi siéger au Conseil d’administration de la section. De plus, les sous-sections comptant plus de 20 % des membres de la section se verront accorder un deuxième siège au Conseil d’administration.
11.10 Destitution – Un directeur de sous-section peut être destitué par le Conseil d’administration de la sous-section avant la fin de son mandat pour un motif déterminé ou s’il a été absent de deux réunions consécutives du Conseil d’administration de la sous-section sans une raison jugée acceptable par le Conseil d’administration de la section.
11.11 Vacance au Conseil d’administration d’une sous-section – Si une vacance se produit au Conseil d’administration de la sous-section, d’un Directeur élu par une sous-section, la sous-section peut nommer un autre membre régulier au poste laissé vacant jusqu’à la prochaine élection.
ARTICLE 12 - Réunions
12.1 Réunions du Conseil d’administration national
12.1.1 Réunions régulières
Il doit y avoir au moins quatre réunions annuelles du Conseil d’administration national, à la date et aux endroits que le Président indiquera. Un avis écrit d’au moins 30 jours sera requis lors de la convocation d’une telle réunion. S’il y a erreur ou oubli de donner l’avis d’une réunion régulière ou extraordinaire, cela n’invalidera pas les décisions qui y sont alors prises.
12.1.2 Réunions extraordinaires
Le Président, à 10 jours d’avis, peut convoquer une réunion extraordinaire du Conseil d’administration national en tout temps et à tout endroit. Le Président convoquera une réunion extraordinaire s’il reçoit une demande écrite de deux directeurs de différentes sections. Le sujet traité lors de telles réunions extraordinaires doit être indiqué sur l’avis, et il n’y aura aucune discussion sur tout autre sujet au cours de cette réunion.
12.1.3 Droits de vote et procédures
Seuls les directeurs qui assistent à une réunion du Conseil d’administration national peuvent voter. S’il y a égalité des voix, le Président aura une seconde voix prépondérante. Pour toutes les questions non régies par des règlements, la procédure devra être conforme aux règles « Roberts’s Rules of Order ».
12.1.4 Quorum
Lors de toute réunion du Conseil d’administration national, un quorum consistera en une majorité (50 % plus un) des personnes autorisées à voter. S’il y a quorum au début d’une réunion, celle-ci pourra continuer même si des membres quittent, réduisant ainsi le nombre de votants requis pour obtenir le quorum. Les membres qui ont déclaré un conflit d’intérêts feront partie du compte nécessaire pour déterminer le quorum.
12.2 Réunions du Comité de direction
12.2.1 Fréquence des réunions
Le Comité de direction se réunira au moins quatre (4) fois par année aux dates et aux endroits déterminés par le Président.
12.2.2 Droit de vote
Seuls les Directeurs présents lors d’une réunion du Comité de direction peuvent voter. S’il y a égalité des voix, le Président aura une seconde voix prépondérante. Pour toutes les questions non régies par des règlements, la procédure devra être conforme aux règles « Roberts’s Rules of Order ».
12.2.3 Quorum
Lors de toute réunion du Conseil d’administration, un quorum consistera en une majorité (50 % plus un) des personnes autorisées à voter. S’il y a quorum au début d’une réunion, celle-ci pourra continuer même si des membres quittent, réduisant ainsi le nombre de votants requis pour obtenir le quorum. Les membres qui ont déclaré un conflit d’intérêts feront partie du compte nécessaire pour déterminer le quorum.
12.3 Réunions des membres
12.3.1 Assemblée générale annuelle
L’assemblée générale annuelle de l’Association sera tenue au Canada chaque année à la date et à l’endroit déterminés par le Conseil d’administration national.
12.3.2 Assemblées générales extraordinaires
Des assemblées générales extraordinaires de l’Association peuvent être tenues sur convocation du Conseil d’administration national ou sur présentation d’une requête en ce sens de 10 % des membres. Une assemblée générale extraordinaire sera tenue à la date et à l’endroit déterminés par le Conseil d’administration national. Le sujet traité lors de telles assemblées générales spéciales doit être indiqué sur l’avis, et il n’y aura aucune discussion sur tout autre sujet au cours de ces assemblées.
12.3.3 Avis
12.3.3.1 Un avis d’au moins 30 jours devra être donné pour les assemblées générales annuelles ou extraordinaires.
12.3.3.2 S’il y a erreur ou oubli de donner l’avis d’une assemblée ou si un membre ne reçoit pas l’avis d’une assemblée, cette assemblée ne sera pas annulée ni les affaires qui seront traitées à cet effet.
12.3.4 Ordre du jour
L’ordre du jour habituel déterminé par procédure parlementaire régira la conduite de toutes les réunions. Pour toutes les questions non régies par des règlements, la procédure devra être conforme aux règles « Roberts’s Rules of Order ».
12.3.5 Droits de vote et procédures
Seul un membre régulier, société ou partenariat, tel qu’indiqué à l’article 6.3.1.6 des présentes peut assister, prendre la parole et voter lors de toute réunion de membres. À la discrétion du Président de la réunion, tout membre dont l’adhésion est gratuite, tout membre honoraire, tout membre employé ou étudiant peut assister et prendre la parole au cours d’une réunion mais n’aura pas le droit de vote.
12.3.6 Propositions
Les propositions doivent être déterminées par un vote à majorité simple (50 % + 1), à moins d’indication contraire dans les statuts ou par ces règlements. S’il y égalité des voix, le Président aura une seconde voix prépondérante.
12.3.7 Procurations
Le vote par procuration ne sera pas permis, excepté dans le cas des assemblées générales annuelles et des assemblées générales extraordinaires lorsqu’un avis écrit est donné au secrétaire, ou à son représentant, au moins 48 heures avant la réunion. Le délégué doit nommer un membre du Conseil d’administration national comme son fondé de pouvoir et, lors de la réunion, la procuration doit être respectée selon les conditions de la procuration, ou en l’absence de telles conditions, le vote sera à la discrétion du fondé de pouvoir. Si une compagnie a plus d’un droit de vote comme il est prévu dans les présentes, les voix ou une partie des voix peuvent être transférées à un représentant de la compagnie à condition qu’un avis écrit soit donné au secrétaire, ou son délégué, au moins 48 heures avant la réunion.
12.3.8 Quorum
Un membre ou son délégué représentant au moins cinq pourcent (5 %) des membres votants de l’association contribueront à former le quorum aux réunions des membres. S’il y a quorum au début d’une réunion, celle-ci pourra continuer même si des membres quittent, réduisant ainsi le nombre de votants requis pour obtenir le quorum. Les membres qui ont déclaré un conflit d’intérêts feront partie du compte nécessaire pour déterminer le quorum.
ARTICLE 13 - Comptabilité
13.1 Exercice financier – L’exercice financier de l’association débutera le premier jour du mois janvier de chaque année.
13.2 Procuration de signature – Tous les chèques et obligations contractuelles émis ou endossés au nom de l’Association devront être signés par des membres de la direction, des employés ou des mandataires de l’Association qui seront désignés, de temps à autre, par une décision du Conseil d’administration national.
13.2.1 Comptes bancaires : Deux membres de la direction possédant une procuration de signature jusqu’à une limite préétablie.
13.2.2 Contrats : Signature de deux membres de la direction possédant une procuration de signature jusqu’à une limite préétablie, dont l’un doit être le Directeur général du Comité d’administration.
13.3 Le Conseil d’administration national peut déterminer le nombre de membres de la direction qui peuvent signer et les limites des montants des chèques ou de tout autre instrument par lequel l’argent peut être retiré ou débité des comptes bancaires de l’Association ou de toute autre engagement financier de l’Association.
13.4 Les comptes bancaires de l’Association doivent être conservés dans une banque à charte que le Conseil d’administration national peut déterminer par décision de temps à autre.
13.5 N’importe quel de ces membres de la direction, employés ou des mandataires nommés par décision du Conseil d’administration national peut endosser des chèques pour dépôt aux banques de l’Association pour le crédit de l’Association ou qui peuvent être endossés par la mention « dépôt seulement » aux banques de l’Association.
13.6 N’importe quel de ces membres de la direction, employés ou mandataires nommés par décision du Conseil d’administration peut prendre des dispositions, balancer, et certifier des livres et des comptes entre les banques de l’Association et l’Association, et peut recevoir tous les chèques payés et pièces justificatives, et signer tous les formulaires bancaires de règlement de soldes de compte et de déblocage ou des approuvés de compte.
13.7 Tous les fonds payés à l’Association devront être déposés de temps à autre au crédit de l’Association de la manière approuvée par le Conseil d’administration national.
13.8 Comptabilité de section et de sous-section
13.8.1 Une section ou une sous-section peut avoir un compte bancaire après avoir eu l’autorisation du Comité de direction. Le Directeur général doit détenir l’une des trois procurations de signature pour tous les comptes bancaires de l’Association.
13.8.2 Tout solde plus élevé qu’un montant établi par le Conseil d’administration national doit être immédiatement envoyé au bureau de l’Association à moins d’arrangements spéciaux avec le Comité de direction de l’Association.
13.8.3 Tous les comptes bancaires doivent suivre les procédures décrites à l’Article 13 avec en plus les Directeurs de section et Membres de la direction de section comme signataires additionnels.
ARTICLE 14 – Vérificateurs
14.1 Un vérificateur externe sera nommé annuellement par les membres lors de l’assemblée générale annuelle qui établiront la rémunération maximale et le mandat du vérificateur.
ARTICLE 15 - Dissolution
15.1 Dans l’hypothèse d’une dissolution de l’Association, et après le paiement de toutes les dettes de l’Association, les fonds restants, les titres de placement et les autres biens seront utilisés à des fins de fournir des services d’action sociale, de santé, d’amélioration communautaire ou d’éducation, ou seront remis à un organisme à but non lucratif ayant une mission et des objectifs semblables à ceux de l’Association.
ARTICLE 16 - Amendements
16.1 Les règlements de l’Association peuvent être annulés ou amendés par une majorité des directeurs lors d’une réunion du Conseil d’administration national et sanctionnés par la majorité des deux tiers des membres votants présents lors d’une assemblée générale annuelle ou d’une assemblée générale extraordinaire convoquée dans le but d’étudier l’annulation ou l’amendement des règlements, ou par un vote par la poste sanctionné qui doit allouer une période de 45 jours à partir de la date d’envoi de l’avis jusqu’à la date de la fin du vote. L’annulation ou l’amendement des règlements n’entreront pas en vigueur ni ne seront corrigés jusqu’à ce qu’ils soient déposés et acceptés par le Ministre de la consommation et du commerce.
Règles et statuts nationaux de la CANASA tels qu’amendés en octobre 2008