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June 10, 2008
Rapport de la CANASA sur la version finale du règlement de la région de Durham sur les fausses alarmes
Au début de 2007, la région de Durham a mis en marche le processus de révision de son programme de gestion des alarmes et du règlement portant sur les demandes d’intervention inutiles. L’élément principal du règlement proposé à Durham est une « Entente de service « obligatoire » par laquelle la Police régionale de Durham a l’autorité d’établir des protocoles pour les centres de télésurveillance qui rapportent des signaux d’alarme.
La section de l’Ontario de la CANASA a eu plusieurs rencontres avec la Police régionale de Durham en 2007 et a négocié certaines modifications à l’Entende de service. Une modification majeure établie au début du processus fut l’inclusion de l’Appel de vérification amélioré comme méthode approuvée de vérifier un signal d’alarme avant d’appeler la police.
En novembre 2007, Durham a adopté son règlement révisé et la Police régionale de Durham a commencé à faire circuler son Entente de service. Les centres de télésurveillance de l’Ontario n’ont pas apprécié et la CANASA a repris la défense de leur cause. Comme première étape, la CANASA a convaincu la Police régionale de Durham de retarder l’application du règlement révisé et les Ententes de service à venir en attendant de l’information de l’industrie. Des négociations ont suivi, menées par le président de la section de l’Ontario, Ed Fitchett, ainsi que par l’ex président de la CANASA, Angelo Bucciarelli. Voici un résumé des modifications principales qui ont été négociées par la police régionale de Durham et la CANASA agissant au nom de ses membres de toute la province.
L’Entente de service initiale exigeait qu’un centre de télésurveillance « reconnaisse et accepte que tout processus de vérification utilisé pour réagir à une alarme ne dure pas plus de cinq (5) minutes à compter du moment où le signal d’alarme est reçu par la Compagnie », et d’inclure cette règle dans les directives d’exploitation de la Compagnie. Ceci était problématique pour plusieurs raisons, la principale étant que les processus de vérification exigés par la police peuvent parfois prendre plus de cinq minutes. L’effet du paragraphe 7 tel qu’écrit initialement aurait encouragé un opérateur de centre de télésurveillance à précipiter la procédure de vérification ou bien à « couper les coins ronds » afin de respecter la fenêtre de 5 minutes. L’Entente de service finale laisse tomber complètement l’exigence des 5 minutes avant d’appeler la police.
Le paragraphe 15 de l’Entente de service initiale portrait à confusion et plusieurs personnes croyaient que le libellé « Le Centre de télésurveillance supportera toutes pertes et dépenses reliées à la prestation des services indiqués dans cette Entente » signifiait que le Centre de télésurveillance ne pourrait pas imputer au client les amendes imposées selon l’entente en ce qui a trait aux fausses alarmes. La CANASA a convaincu la police régionale de Durham de clarifier ce libellé pour qu’il indique clairement que les frais reliés aux fausses alarmes pourraient être imputés au client.
Le paragraphe 16 constituait la plus grosse pomme de discorde. Le membres de la CANASA se sont objectés à une clause par laquelle Le Centre de télésurveillance semblait accepter toute la responsabilité et « de tenir indemne et à couvert » la Police régionale de Durham contre toutes les réclamations découlant d’une demande d’intervention pour une alarme. Ce n’avait jamais été l’intention de la Police régionale de Durham; cependant le libellé initial du paragraphe 16 créait de la confusion. À la suite des représentations de la CANASA, la Police régionale de Durham a accepté pour équilibrer l’Entente d’ajouter un paragraphe 17 par lequel la Police régionale de Durham accepte d’assumer la responsabilité pour la négligence de la Police régionale de Durham « de tenir indemne et à couvert » le Centre de télésurveillance contre des réclamations découlant de la négligence de la police lors d’une demande d’intervention pour une alarme. Le paragraphe 16 de l’Entente de service initiale ne contenait aucune clause pour les dommages-intérêts découlant d’une inexécution à cause de facteurs hors du contrôle des Centres de télésurveillance. La CANASA a réussi à obtenir de la Police régionale de Durham une clause de force majeure – paragraphe 18 – qui dégage un Centre de télésurveilllance de violation(s) de l’Entente de service hors d’un contrôle raisonnable du Centre de télésurveillance – grève, inondation, vandalisme, émeute et, le plus important, les conditions atmosphériques extrêmes et de trafic.
Le paragraphe de l’Entente de service initiale (paragraphe 19 dans l’entente finale) exigeait qu’un Centre de télésurveillance possède une garantie générale d’assurance de responsabilité civile au montant de cinq millions de dollars et d’ajouter la Police régionale de Durham comme étant couverte par cette assurance. La CANASA a réussi à faire baisser cette couverture d’assurance à une limite de un million et un maximum déterminé de deux millions – une économie appréciable sur les primes d’assurance des membres de la CANASA.
À la mi-avril 2008, la Police régionale de Durham a soumis une Entente de service révisée à être étudiée par la CANASA. La CANASA a demandé à Me Ian Wisner du cabinet d’avocats Miller Thomson, un avocat d’expérience dans les contrats et les litiges d’assurance, de réviser la version finale de l’Entente de service. Le résultat de la révision et les commentaires de Me Wisner ont permis à la CANASA d’être à l’aise avec le libellé final acceptée par les deux parties.
Sommaire des modifications
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Entente de service – Déc. 2007 |
Entente finale de service – Avril 2008 |
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Paragraphe 7
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Paragraphe 7 enlevé |
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Paragraphe 15
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Remplacé par :
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Paragraphe 16
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Paragraphe 17 ajouté
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Paragraphe 16
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Paragraphe 18 ajouté clause de « force majeure » |
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Paragraphe 17
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Remplacé par : Garantie générale d’assurance de responsabilité civile commerciale avec : limite de 1 million de dollars |
Cordialement,
Kenneth Mitchell
Directeur général, Association canadienne de la sécurité