News Releases

L'entrée en vigueur du règlement est prévue pour le 25 juin 2008. Une nouvelle licence vous sera émise automatiquement correspondant à votre licence actuelle. 

Pour ceux qui renouvelleront leur licence après le 25 juin 2008, le cautionnement de licence remplacera l’ancien cautionnement pour fraude, malversation et détournement de fonds ainsi que l’obligation de déposer des états financiers ou un bilan.

Ce nouveau cautionnement de licence visera à indemniser tout client qui a subi un préjudice à la suite de l’inexécution ou de l’exécution de travaux de construction et découlant directement des acomptes versés, du non-parachèvement des travaux, des malfaçons et des vices découverts dans l’année qui suit la fin des travaux.

La CANASA  vérifie actuellement avec sa compagnie d'assurance la possibilité de continuer à offrir le cautionnement de licence à ses membres malgré les modifications des responsabilités de ce nouveau cautionnement.

L'information vous sera envoyée sous peu.

Si vous avez des questions concernant tout ce qui touche au renouvellement de votre licence, vous pouvez visiter le site de la Régie du bâtiment au :

http://www.rbq.gouv.qc.ca/dirEntrepreneurs/dirObtenirLicence/acompterdu25juin/
BrochureQualif/reglementQualif.asp

Bien à vous,


Sylvie Laflamme
Canasa-Québec
Directrice Administrative
Case postale 9