Foire aux questions (FAQ)
Critères
Q : Si l’un des critères est échu et que ma compagnie est en statut de « probation », pouvons-nous tout de même soumissionner pour un travail qui exige une compagnie ESAC?
R : Oui. La compagnie est toujours considérée comme agréée jusqu’à ce que le statut soit « annulé ».
Q : Si une compagnie ne satisfait pas aux critères et n’est pas agréée en raison d’une erreur ou d’un malentendu en matière d‘information, quel est le délai accordé à la compagnie après avoir reçu une lettre de la CANASA lui demandant de fournir la bonne information?
R : Lorsque le demandeur reçoit un avis officiel de la CANASA quant au statut de sa demande, la compagnie peut répondre et fournir des documents supplémentaires dans les six mois suivant la date de l’avis. Après la période de six mois, la compagnie doit présenter une nouvelle demande et verser les frais de demande.
Q : À quelle fréquence une compagnie ESAC doit-elle envoyer à la CANASA une liste à jour des nouveaux employés?
R : Une compagnie ESAC doit aviser la CANASA chaque année, au moment de renouveler son agrément ESAC, de tous les nouveaux employés, et elle doit fournir des vérifications des antécédents judiciaires et, s’il y a lieu, le certificat CTA de niveau 1 pour ces employés.
Q : À quelle fréquence une compagnie ESAC doit-elle envoyer à la CANASA une liste d’employés qui ne sont plus au service de la compagnie?
R : Une compagnie ESAC doit informer la CANASA chaque année, au moment de renouveler son agrément ESAC, de tous les employés qui ont quitté leur emploi avec la compagnie.
Q : Si l’un des critères est échu, combien de temps m’accorde-t-on pour régler la question?
R : Une compagnie ESAC dispose de 90 jours à compter de la date de l’avis pour régler la question. Si la compagnie ne peut pas régler la question dans ces délais, son statut ESAC sera annulé.
Adhésion à la CANASA
Q : Si une compagnie exerce ses activités à plus d’un endroit, mais que seulement un emplacement est membre de la CANASA, les autres emplacements doivent-ils devenir membres de la CANASA pour présenter une demande au programme ESAC?
R : Oui. Tous les emplacements d’une compagnie doivent devenir membres de la CANASA pour pouvoir présenter une demande au programme ESAC.
Vérification des antécédents judiciaires (VAJ)
Q : Quel genre de vérification des antécédents judiciaires (VAJ) est acceptable pour la demande au programme ESAC?
R : Pour présenter une demande au programme ESAC, les vérifications des antécédents judiciaires de base sont requises. Cependant, certaines compagnies peuvent utiliser des VAJ plus détaillées, comme les VAJ – personnes vulnérables. Pourvu que les éléments d’une VAJ de base soient saisis dans le genre de VAJ que votre compagnie utilise, celles-ci seront considérées comme acceptables.
Q : Quelles sont les condamnations qui ne sont pas acceptables dans le cadre d’une vérification des antécédents judiciaires?
R : Le programme ESAC s’appuie sur la liste du Règlement de l’Ontario 37/-08, Droit à un permis – Casier judiciaire vierge de la Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d’enquête, comme référence pour toutes les condamnations. Vous trouverez les listes ici.
Q : Une compagnie doit-elle retarder sa demande au programme ESAC si elle attend un pardon pour l’un de ses employés en raison d’une condamnation?
R : Non. La compagnie peut présenter une demande au programme ESAC, mais elle doit soumettre la déclaration de pardon officielle du gouvernement ainsi que la VAJ indiquant l’infraction pour l’employé en question au moment de présenter sa demande au programme ESAC. Une fois le pardon accordé, la compagnie doit immédiatement fournir une VAJ vierge pour l’employé en question. Si, au moment de renouveler l’agrément (un an plus tard) et/ou au moment d’une vérification sur place la VAJ n’a pas été libérée de l’infraction, les ULC peuvent déterminer que le statut d’agrément de la compagnie ESAC devrait être changé à une probation jusqu’à ce que la question soit réglée.
Q : Comment l’information des vérifications des antécédents judiciaires sera-t-elle protégée?
R : L’Association canadienne de la sécurité et les Laboratoires des assureurs du Canada ont des politiques rigoureuses pour la protection des renseignements personnels qu’ils doivent respecter afin de protéger les renseignements personnels de toute information des demandeurs, y compris les renseignements indiqués dans les VAJ.
Q : Une lettre indiquant les employés qui ont des VAJ suffit-elle pour demander l’agrément?
R : Oui. Une lettre portant l'en-tête de la compagnie identifiant les employés qui ont des VAJ est acceptable. Si la compagnie choisit de ne pas inclure les noms des employés, en raison de leur propre politique relative à la protection des renseignements personnels, elle peut utiliser les numéros d'employés. La lettre doit être signée soit par le gestionnaire des ressources humaines, soit par un signataire autorisé de la compagnie, et doit aussi déclarer que toutes les VAJ soumises ont été vérifiées conformément au Règlement de l’Ontario 37/08, Droit à un permis — Casier judiciaire vierge de la Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d’enquête (http://www.e-laws.gov.on.ca/html/regs/french/elaws_regs_080037_f.htm) et qu’aucune infraction figurant dans cette liste ne paraît dans les VAJ qu’elle soumet à l’heure actuelle.
Au moment de son inspection des sites, ULC confirmera que des VAJ sont en place pour les employés en vertu du programme ESAC. C’est à ce moment que la compagnie doit permettre à l’inspecteur d'ULC de les consulter.
Q : À quelle fréquence des VAJ sont-elles obtenues?
R : Chaque année, pour tous les employés touchés en vertu du programme ESAC. Elles doivent accompagner la demande de renouvellement de la compagnie ESAC.
Q : Selon les exigences pour les VAJ, notre personnel des finances et de la TI doit-il avoir des VAJ valides s'ils ne participent pas à la vente, au service, à l'installation ou à la programmation de systèmes de sécurité électroniques, en supposant qu'ils n'ont pas besoin d'accéder à de l'information de sécurité non comptable des clients?
R : Non. Vos employés des Finances et de la TI ne sont pas tenus d’avoir des VAJ, puisqu’ils ne participent pas à la vente, au service, à l’installation ou à la programmation de systèmes de sécurité, et ne seraient pas admissibles en vertu du programme ESAC. Nous recommandons toutefois que toutes les entreprises adoptent la pratique d’obtenir des VAJ pour tous les employés dans le cadre de leur routine de ressources humaines.
Établissement des prix
Q : Selon le calendrier de paiement ESAC, quelles catégories d’employés sont incluses comme employés ESAC?
R : Tous les employés d’une compagnie qui participent à la vente, au service, à l’installation et à la programmation de systèmes de sécurité électroniques et ceux dont les services sont retenus par la compagnie, et qui ont ou peuvent avoir accès à des renseignements non-comptables sur les systèmes de sécurité d’un client.
Formation
Q : En ce qui concerne le cours CTA de niveau 1, qu’arrive-t-il si le cours n’est pas offert dans les délais de 90 jours d’une compagnie, et que cette dernière n’est donc pas en mesure de satisfaire à l’exigence des 90 jours?
R : La CANASA a augmenté le nombre de cours en réponse à la plus forte demande à l’égard du programme ESAC. La CANASA travaille aussi avec des compagnies individuelles afin d’offrir des cours privés aux techniciens sur place, dans certains cas, dans les locaux de la compagnie à un moment propice pour la compagnie. Le personnel de la CANASA travaillera avec votre compagnie afin de s’assurer que vous respectiez vos dates limites. Si, pour quelque raison que ce soit, la CANASA n’est pas en mesure de satisfaire à votre demande, une prolongation raisonnable sera accordée, afin de s'assurer que toutes les dates limites sont respectées.
Q : Le cours CTA de niveau 1 exige-t-il qu’un technicien sur place ait de l’expérience avant de suivre le cours? Qu’arrive-t-il si le technicien sur place embauché par une compagnie est nouvellement arrivé dans l’industrie de la sécurité et ne possède pas d’expérience? Comment peut-il suivre le cours dans les 90 jours suivant l’embauche?
R : L’objectif principal du cours CTA de niveau 1 consiste à démontrer et à enseigner les éléments de base des installations de sécurité. Connaissance de base des systèmes d'alarme est nécessaire afin de prendre le cours CTA de niveau 1. Ainsi, un nouvel employé avec une petite quantité d'expérience peut suivre le cours en tout temps après l’embauche, et doit le faire dans les trois mois suivant le début de son emploi.
CSPAAT
Q : Habituellement, lorsque je crée une attestation de paiement, je le fais sous le nom de la compagnie qui demande l’attestation, mais je n’ai pas trouvé d’inscription pour l’Association canadienne de la sécurité (CANASA).
R : Il est possible de demander une attestation de paiement auprès de la CSPAAT, pourvu que vous donniez l’adresse postale complète de la CANASA au bureau de la CSPAAT, qui est :
50 Acadia Avenue, Suite 201
Markham, Ontario
L3R 0B3
Législation dans d’autres provinces
Q : Si une compagnie exerce ses activités au Québec où il existe déjà une loi pour l’industrie de la sécurité, quelle est l’utilité pour elle d’obtenir l’agrément?
R : Le programme ESAC ne vise pas à remplacer des programmes existants dans les provinces qui ont un règlement désigné par le gouvernement. Certaines compagnies choisiront d'y participer, car après avoir obtenu l’agrément ESAC, elles seront admissibles aux travaux qui incluent les compagnies ESAC dans les obligations des soumissions.
Q : Si une compagnie exerce ses activités dans une province qui a déjà mis en place une législation sur la sécurité, serait-elle automatiquement agréée en vertu du programme ESAC?
R : Non. Elle devra présenter une demande, prouver la conformité aux critères et verser tous les frais de programme applicables pour devenir agréée en vertu du programme ESAC.
Sous-traitants
Q : Certaines compagnies de sécurité ayant leur siège social en Ontario utilisent des sous-traitants dans d’autres provinces, y compris la Colombie-Britannique, le Québec et la Nouvelle-Écosse. Ces sous-traitants n’appuieraient pas les coûts pour obtenir l’agrément ESAC, surtout ceux dont les provinces possèdent déjà une loi sur la sécurité. Si une compagnie continue d’utiliser ces sous-traitants non agréés, perdrait-elle son agrément au moment de la vérification?
R : Les compagnies ESAC qui utilisent les sous-traitants dans les provinces où il existe une législation sur la sécurité ne perdront pas leur agrément, puisque ces sous-traitants respectent déjà leurs règlements provinciaux respectifs. Pour conserver son agrément, la compagnie ESAC devra fournir la preuve de conformité du sous-traitant aux critères. Le programme ESAC a pour mandat que si une compagnie ESAC continue d'utiliser des sous-traitants non ESAC conformes, elle recevra un avis, son agrément sera mis en probation et elle aura le choix de fournir la preuve d'adhésion de ces sous traitants dans les 90 jours. Après 90 jours, si la compagnie ESAC ne peut pas fournir la preuve de la conformité de son sous-traitant aux critères du programme, son agrément sera annulé.
Q : Les sous-traitants d’une compagnie doivent-ils obtenir leur agrément avant qu’une compagnie puisse demander son agrément?
R : Non. Une compagnie peut demander l’agrément avant ses sous-traitants. Une fois agréée, la compagnie ESAC dispose d’une période de transition de 90 jours pour s’assurer que ses sous-traitants respectent les critères ESAC.
Stations de surveillance
Q : Les stations de surveillance sont-elles considérées comme des sous-traitants?
R : Les stations de surveillance inscrites auprès d’ULC ont été ajoutées à la liste d’exclusion des sous-traitants pourvu qu’elles n’offrent pas l’installation ou l’entretien d’équipement de sécurité.
Si une entreprise possède une station de surveillance inscrite auprès d’ULC et souhaite devenir agréée, les employés de la station de surveillance ne relèveraient pas du programme ESAC. La compagnie serait responsable d’inscrire tous les autres membres du personnel des ventes, du service, de l’installation ou de la programmation de systèmes de systèmes de sécurité électroniques en vertu du programme.
Toutes les stations de surveillance qui ne sont pas inscrites aux ULC devront respecter les critères ou obtenir l’agrément pour être utilisées comme sous-traitant par une compagnie ESAC.
Documents de constitution en société
Q : Qu’arrive-t-il si ma compagnie n’a pas ses documents de constitution en société d'origine? Où puis-je trouver une copie de mes lettres patentes et règlements administratifs de ma société fédérale?
R : Vous trouverez habituellement les lettres patentes et les règlements administratifs de votre société dans le registre des délibérations de la société. Cependant, s'ils demeurent introuvables, il est habituellement possible d'en obtenir des copies auprès de Corporations Canada. Des frais (1 $ par document) sont imputés lorsque plus de neuf documents sont demandés. Il n’y a pas de frais lorsque neuf documents et moins sont demandés. Vous pouvez commander des copies auprès de Corporations Canada par courriel à corporationscanada@.ic.gc.ca ou par télécopieur au 613-941-4803. Pour plus d’information, communiquez avec Corporations Canada sans frais au 1-866-333-5556.
Ce document a été mis à jour le 16 juillet 2014